Recherche de qui ont été rapportées par Mme Karsenty dans la jurisprudence francophone - page 17

...Rapporteur : Mme Karsenty...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Gérard LE X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 2 septembre 2002 qui lui a alloué une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité, ainsi qu'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2004, le demandeur et son avocat...