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| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 01 décembre 1995, 91-15578
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Contrat de location-entretien - Prix des prestations futures - Fixation - Abus - Sanction .... ...Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 01 décembre 1995, 91-15999
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Contrat de location-entretien - Prix des prestations futures - Fixation - Abus - Sanction .... ...Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710 ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 01 décembre 1995, 91-19653
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessité - Domaine d'application - Convention cadre - Contrats ultérieurs - Prix - Fixation... ...Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 01 décembre 1995, 93-13688
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Prix - Article 1129 du Code civil - Application non . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet -... ...Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Rennes, 11 février 1993, qu'en vue de l'exploitation d'un hôtel, la société Le Montparnasse a, le 27 août 1987, pris à bail à la société Compagnie armoricaine de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve la sociét...
