Recherche de qui ont été rapportées par Mme Favre. dans la jurisprudence francophone - page 7

INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'activité de l'une des parties - Prêt... ...Rapporteur : Mme Favre....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 mars 1998, qu'en 1993, la société de droit belge HSA, banque d'épargne la banque, a consenti aux époux X... une ouverture de crédit d'un montant de 22 770 500 yens, représentant la contrevaleur de 1 070 000 francs ; que, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, les époux X... ont soulevé la nullité de la convention, en soutenant que la...