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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1992, 92-82426
CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition ACTION CIVILE - Capacité - Interdit légal - Cour d'assises - Arrêt civil - Cassation -... ...Rapporteur :Mme Baillot...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 19 décembre 1991, qui, après sa condamnation pour tentative de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X... a été condamné le 15 mai 1987 à 12 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises du Nord pour tentative de meurtre...