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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bénéficiaire -... ...M. Senselme...SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT VALOIR QUE FRANCELIN BOURILLE, QUI, PAR DECLARATION RECUE LE 30 JANVIER 1975, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES QUI LUI APPARTENAIENT ET D'UNE AUTRE DONT IL ETAIT COINDIVISAIRE, N'A NOTIFIE CE POURVOI A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE QUE LE 13 FEVRIER 1975 ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE...

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Propriétaire demandant l'acquisition de son bien - Prix - Eléments - Indemnité de remploi. Le prix... ...M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 9 FEVRIER 1972, D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970, IL RESSORT QUE LES EPOUX X..., Y... DE PARCELLES SITUEES DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, CREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 FEVRIER 1967 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUROUX, ONT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Procès-verbal - Signature du demandeur - Défaut -... ...M. Senselme...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SOUTIENNENT QUE LE POURVOI, FORME LE 12 SEPTEMBRE 1974 PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, EST IRRECEVABLE, LADITE REQUETE NE CONTENANT PAS UNE DECLARATION FORMELLE DE VOLONTE ET LE PROCES-VERBAL DE DEPOT, DRESSE PAR LE GREFFIER, N'ETANT PAS SIGNE PAR LE DEPOSANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REQUETE DEPOSEE MANIFESTE, SANS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Société -... ...M. Senselme...SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE GUELPA", BIEN QU'ELLE CONSTATE QUE LADITE...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi... ...M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRUNEAU, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, DONT BENEFICIAIT LAUREGANS, EN FAISANT APPLICATION DU PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI, EN PARTICIPANT SANS PROTESTATION NI...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Bailleur exerçant une autre profession... ...M. Senselme...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... DE PERE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI A ETE DELIVRE AUX PRENEURS LE 28 JUIN 1971 POUR LE 31 DECEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE MAURICE Y..., COPROPRIETAIRE INDIVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Préjudice. Les tiers ne peuvent se prévaloir de la violation... ...M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES TIERS NE PEUVENT SE PREVALOIR DE LA VIOLATION DES REGLES D'URBANISME IMPOSANT DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, QUE DANS LA MESURE OU ILS JUSTIFIENT QUE CETTE VIOLATION LEUR A CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LES CONSORTS X... LE LONG DU MUR MITOYEN LES SEPARANT DE LA PROPRIETE DE BACHELIN, LA...

LOCATION ATTRIBUTION - Résiliation - Malfaçons - Attributaire - Maintien dans les lieux - Troubles de jouissance - Vendeur - Réparation non.... ...M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE USINOR, FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, SOUS LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES GUTTON, DELDIQUE ET PAVIL, DES MAISONS D'HABITATION DESTINEES AU PERSONNEL D'USINOR; QUE PAGNIEZ...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire -... ...M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du code civil - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des écrits - Entreprise... ...M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, NI SUR CE QUI SERAIT ALLEGUE AVOIR ETE DIT AVANT, LORS OU DEPUIS LES ACTES; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'AUX TERMES DU MARCHE SIGNE LE 27 FEVRIER 1964 ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTORIA BEAUSOLEIL, MAITRE DE X..., ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GAUTIER ET FILS...