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1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... .... RPR M. SENSELME...SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14,16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, ET QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - DECLARATION -... .... RPR M. SENSELME...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL, DRESSE LE 4 AOUT 1970 PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MENTIONNE QUE Y..., CHEF DU SECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN VERTU DU POUVOIR SPECIAL QUE CELUI-CI A DONNE SUIVANT ACTE DU 29 JUILLET 1970...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - EXPERTISE - EXPERT - CHOIX - ACCORD DES PARTIES -... .... RPR M. SENSELME...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE 3 MARS 1970 D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA SURFACE DES TERRAINS APPARTENANT A X..., AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE, SANS QUE L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE AIENT ETE AUPARAVANT MIS A MEME DE SE METTRE D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT UNIQUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... .... RPR M. SENSELME...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15-5° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. 1 VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... .... RPR M. SENSELME...SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AINSI QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PROCES ANNEXES - AVIS DE LA... ...RPR M. SENSELME...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMMISSAIRE... .... RPR M. SENSELME...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ; QUE, DEVANT LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL, IL PEUT ETRE SUPPLEE PAR UN FONCTIONNAIRE DE SON SERVICE QU'IL DESIGNE SPECIALEMENT A CET EFFET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - ACCORDS AMIABLES - DATE - MENTION - NECESSITE. *... .... RPR M. SENSELME...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 21-II ET 17, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE JUGE DOIT PRECISER LES BASES SUR LESQUELLES SONT CALCULEES L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PAYEMENT OU CONSIGNATION - EXPULSION DES OCCUPANTS... .... RPR M. SENSELME...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES OCCUPANTS D'UN LOCAL EXPROPRIE SONT TENUS DE L'ABANDONNER DANS LE MOIS QUI SUIT LE PAIEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ; QUE, PASSE CE DELAI, IL PEUT ETRE PROCEDE A LEUR EXPULSION ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1968 AYANT FIXE A 276200 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA... .... RPR M. SENSELME...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 AUX TERMES DUQUEL L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, EST ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE...