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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... .... RPR M. SENSELME...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI ORDONNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD, D'UN TERRAIN DONT JEAN PIERRE X... EST COPROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS VISE L'AVIS DU SOUS PREFET ; MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'AVIS DU SOUS PREFET N'EST REQUIS QUE SI L'ENQUETE N'A PAS ETE OUVERTE DANS L'ARRONDISSEMENT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - CONSISTANCE DES BIENS - AMELIORATIONS -... .... RPR M. SENSELME...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE LOUBET, D'UNE PARCELLE, EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, SISE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LADITE SOCIETE, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER L'EXPROPRIEE DE LA TOTALITE DES DEPENSES PAR ELLE ENGAGEES POUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - RENONCIATION - EXECUTION DE LA DECISION -... .... RPR M. SENSELME...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE VIRE, DE DEUX PARCELLES LUI APPARTENANT, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE, QUI AVAIT VERSE A L'EXPROPRIE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE QUE LUI AVAIT ALLOUEE LE PREMIER JUGE ET DONT LE MONTANT ETAIT SUPERIEUR AUX OFFRES DE L'EXPROPRIANTE, ET AVAIT EN CONSEQUENCE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Composition.... ...RPR M. SENSELME...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, LES ASSESSEURS NECESSAIRES SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR DESIGNES, A CET EFFET, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE, PAR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... ...RPR M. SENSELME...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 4 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, TENU A LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... .... RPR M. SENSELME...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE...

INDIVISION - BAIL EN GENERAL - ACTION EN EXPULSION - ACTION FORMEE PAR UN SEUL INDIVISAIRE - IRRECEVABILITE. * BAIL EN GENERAL - EXPULSION... .... RPR M. SENSELME...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET DE L'IMMEUBLE OU ELLE S'EXERCAIT, ONT FORME ENTRE EUX UNE SOCIETE A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT DE LEUR PART INDIVISE, EN VUE DE L'EXPLOITATION DE L'INDUSTRIE ; QUE L'ACTE DE SOCIETE CONTENAIT UNE PROMESSE DE BAIL DES INDIVISAIRES EN FAVEUR DE LA SOCIETE, MOYENNANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... .... RPR M. SENSELME...SUR LES CINQ MOYENS REUNIS, SOUTENUS PAR CHACUN DES DEMANDEURS AU POURVOI ; VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14,16 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - REVISION - ARTICLE 32 BIS - CONDITIONS D'APPLICATION - EXISTENCE D'UN LOYER DETERMINE... .... RPR M. SENSELME...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A RESTITUER A SON LOCATAIRE, Y..., LE MONTANT DE LOYERS EXCEDANT LA VALEUR LOCATIVE MAXIMUM, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UN ACCORD DE 1961 SUR LE PRIX DU BAIL, FAUTE DU DECOMPTE EXIGE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, Y... AYANT FAIT ETABLIR LUI-MEME UN DECOMPTE A LA SUITE DUQUEL ETAIT INTERVENU LEDIT ACCORD, LA COUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PROCEDURE - JUGE DE L... .... RPR M. SENSELME...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, AUX TERMES DUQUEL LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET LES MAGISTRATS HABILITES A LES SUPPLEER EN CAS D'EMPECHEMENT SONT DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, QUI ORDONNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE...