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NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Intention frauduleuse - Exclusion - Circonstances exceptionnelles - Constatations nécessaires. Si la résistance... ...M. Sainte-Rose...REJET DU POURVOI DE X...ROGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JANVIER 1976, QUI, AYANT RELAXE JACQUELINE Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET...

1 VOL - Chose d'autrui - Trésor - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverainement si les choses qui ont fait l'objet... ...M. Sainte-Rose...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... XAVIER ; 2° X... GENEVIEVE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 JANVIER 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Y... MICHEL ET Z... JEAN, DU CHEF DE VOL, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE...