Recherche de qui ont été rapportées par M. Roger. dans la jurisprudence francophone - page 25

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Report d'une décision de reclassement indiciaire à... ...M. Roger-Lacan...Vu le recours et le mémoire enregistrés les 19 juillet 1982 et 19 novembre 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des relations extérieures, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 8 mai 1980 par laquelle il a refusé de modifier la rémunération de M. X... et renvoyé M. X... devant lui afin qu'il soit procédé à la...

54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1989 et 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE REPARTITION OCPR, dont le siège social est ... ; la société OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE REPARTITION OCPR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête...

30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1990, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 février 1989 du ministre de l'éducation nationale refusant sa nomination en qualité de professeur des universités à l'université Paris I, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son...