Recherche de qui ont été rapportées par M. Ponsard dans la jurisprudence francophone - page 50

SECRET PROFESSIONNEL - CORRESPONDANCE - AVOUE - PRODUCTION EN JUSTICE - REFUS D'AUTORISATION PAR LE CLIENT - PORTEE - PRESOMPTION. * AVOUE... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., QUE CES DERNIERS ONT RECONNU AVOIR PARTAGE, EN COURS D'INSTANCE, DES LINGOTS ET DES PIECES D'OR REPRESENTANT LES ECONOMIES DU MENAGE; QUE DAME X..., PRETENDANT QUE RAYER, LORSQU'IL EST PARTI DU DOMICILE CONJUGAL, AVAIT EMPORTE LA PART D'OR DE SA...