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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX LOI DU 13 JUILLET 1965 - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - DETTE ETRANGERE A L'ENTRETIEN DU MENAGE OU A... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI SEUL POUR UN OBJET AUTRE QUE L'ENTRETIEN DU MENAGE ET L'EDUCATION DES ENFANTS PEUT TOUJOURS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS, IL NE PEUT L'ETRE SUR LES BIENS PROPRES DE LA FEMME; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE...

1 DONATION - NULLITE - CONDITION POTESTATIVE - OBJET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU DONATEUR NON - SOCIETE - DONATION DU REVENU DE PARTS... ...RPR M. PONSARD...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRISE EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1962, LOUIS X..., GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE QUI PORTAITSON NOM, FIT DONATION A L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE DU " REVENU NET, DISTRIBUE ET REPARTI ENTRE LES ASSOCIES, APRES TOUS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS TELS QU'ILS RESULTENT DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE FIN D'ANNEE, A...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - SOCIETE D'ACQUETS - APPLICATION DES REGLES DE LA COMMUNAUTE - LOI DU 13 JUILLET 1965 - CLAUSE... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT MARIES EN 1946 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE CLAUSE DE SOCIETE D'ACQUETS; QU'EN JANVIER 1970, CAZAURAN A CEDE A PEYREAUSSAUBES, A L'INSU DE SON EPOUSE, LA MOITIE D'UN CABINET DENTAIRE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL FAISAIT PARTIE DE LA SOCIETE D'ACQUETS; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGES DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DIVERS CONTRATS PASSES ENTRE, D'UNE PART, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA DES PRODUCTEURS AGRICOLES DU CENTRE OUEST, DEVENUE LA SOCIETE SICALY, ET, D'AUTRE PART, SEFFINGO ENGINEERING COMPANY SEC ACTUELLEMENT SOCIETE GRASSO STACON NV, ET LA SOCIETE GRASSO STACON KONINKLIJKE MACHINE FABRIEKEN NV, DONT LE SIEGE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PROPRES DE LA FEMME - VENTE PAR LA FEMME - AUTORISATION MARITALE - DEFAUT - SANCTION - INOPPOSABILITE - NULLITE... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, MAIS SEPAREE DE FAIT DE SON MARI ET SANS NOUVELLES DE LUI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, A OBTENU, LE 22 FEVRIER 1961, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH UN JUGEMENT RENDU SUR REQUETE QUI L'HABILITAIT A VENDRE UN IMMEUBLE QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE; QUE, LE 23 FEVRIER 1961, DAME X... DONNE MANDAT A...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER DU 23 DECEMBRE 1964, QUI PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX Z..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, AU PROFIT EXCLUSIF DU MARI; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CE JUGEMENT S'ETAIT FONDE SUR UNE CONDAMNATION PENALE DEFINITIVE DE LA FEMME POUR ADULTERE; QU'APRES APPEL FORME PAR DAME RETTY B..., ETAIT INTERVENU UN " ARRET...

CESSION DE CREANCE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - FUSION - APPLICATION NON. * SOCIETE... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI ETAIT PRECEDEMMENT LA PROPRIETE DE LA COMPAGNIE PHENIX, PUIS DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-LE PHENIX VIE, A RECU X... AUX FINS DE PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, A LA REQUETE DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE, SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE A LA SUITE DE LA FUSION PRONONCEE PAR DECRET N° 69-1246 DU 31...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954 - PROCEDURE CIVILE - COMMUNICATION D'ACTES JUDICIAIRES OU... ...RPR M. PONSARD...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 27 NOVEMBRE 1970, QUI AVAIT CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS OTT, DONT LE SIEGE EST A WIESBADEN ALLEMAGNE, A PAYER A LA SOCIETE MONTALEV, DONT LE SIEGE EST A PARIS, LA SOMME PRINCIPALE DE 28122,64 FRANCS, A ETE SIGNIFIE A PARQUET ET TRANSMIS PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE POUR ETRE...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE X..., A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE DAME PIERRETTE X..., FILLE DU DEFUNT, DE TERRES CULTIVEES PAR ELLE ET DEPENDANT DE LADITE SUCCESSION, CONSIDEREES COMME FORMANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET UNE UNITE ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CRITERE DE L'UNITE ECONOMIQUE N'EST PAS CELUI...

PAYEMENT - PERSONNES POUVANT LE RECEVOIR - PERSONNE AYANT QUALITE OU MANDAT POUR DONNER QUITTANCE - SIMPLE DEPOT EN UN LIEU CONNU DU... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE LA RUPTURE DES FIANCAILLES ENTRE DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z... DE LA SALINIERE, ET LESQUENDIEU, DEMOISELLE Y... AVAIT A RESTITUER LA BAGUE QU'ELLE EN AVAIT RECUE; QU'ELLE PRETEND AVOIR RESTITUE CELLE-CI EN LA DEPOSANT DANS LA VOITURE DE LESQUENDIEU; QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER DAME A... DE LA...