La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 17

46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision rejetant sa demande du 23 janvier 1991 tendant à ce que l'indemnité forfaitaire instituée par le décret du 12 avril 1989 et...

46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER 52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston Z... demeurant BP 10 Mata-Utu à Wallis-et-Futuna 98600 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 7 septembre 1994 en tant qu'il nomme M. Clovis Y... membre du conseil économique et social ; 2° d'ordonner une nouvelle consultation des organisations professionnelles les plus représentatives de Wallis et Futuna pour...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 5411 du 14 février 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours l'a informé du trop-perçu de 7 140,96 F, résultant de la perception entre mai et novembre 1994 de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 au lieu...