La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 2

46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision rejetant sa demande du 23 janvier 1991 tendant à ce que l'indemnité forfaitaire instituée par le décret du 12 avril 1989 et...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. Ollier...Vu la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1993 et le 24 juillet 1993, présentés par Mme X... Jeannette demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 avril 1993 rejetant ses demandes tendant à l'annulation de diverses décisions prises à son encontre par le Ministre de l'Economie et des Finances ; 2° annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Ollier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1993, présentés pour M. et Mme X... Y..., domiciliés rue de la Fraternité à Genas 69740 ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 octobre 1993 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Genas en date du...

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE. 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 février et 17 juin 1994, présentés par la SOCIETE LARRY FLYNT PUBLICATIONS INC. et par la SOCIETE HUSTLER MAGAZINE INC., dont le siège est ..., Etats-Unis ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 1993, rejetant leur demande tendant à l'abrogation de...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourou X..., demeurant chez M. X... Si Abou ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 1993 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté son recours contentieux comme irrecevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé d'une part, le jugement en date du 6 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnit...

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Ollier...Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs la requête de l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 janvier 1993, présentée par l'UNION FEDERALE AUTONOME PENITENTIAIRE...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...M. Ollier...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1994 présentés par M. François Y... demeurant ... aux Saints à Mantes-la-Jolie 78200 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de...

28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL 28-03-06-01 ELECTIONS -... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Bernard X... demeurant ... Appt 42 Le Messidor au Port 97420 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de président du conseil général de la Réunion...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1995 et 16 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges-Marie X..., demeurant ... la Réunion ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont...