Recherche de qui ont été rapportées par M. Mistral. dans la jurisprudence francophone - page 4

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Publicité commerciale - Document publicitaire contenant... ...Rapporteur : M. Mistral....REJET du pourvoi formé par : - X... Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 décembre 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-5 du Code de la consommation, 115 de la loi du 24...