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1 CASSATION - Intérêt - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Pourvoi du salarié. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette -... ...M. Martin...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI : ATTENDU QUE Y... SOUTIENT QUE DAME Z... QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE RECEPTIONNAIRE EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS CALCULEE AU MOINS EN PARTIE SUR SON SALAIRE REEL ET NON SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE DES GENS DE MAISON, AU MOTIF QUE CETTE DECISION NE LUI FAISAIT PAS GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'AVAIT...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Personne relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale - Fonctionnaires mis à la disposition d'une... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Payement - Délégation - Décès de l'assuré - Effet. * MANDAT -... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES LES PRESTATIONS DOIVENT ETRE PAYEES A L'ASSURE QUI PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ; QUE LES AYANTS DROIT DE L'ASSURE NE PEUVENT LE FAIRE QUE POUR L'ASSURANCE DECES ; ATTENDU QU'AYANT SUIVI UN TRAITEMENT D'ORTHOPHONIE, DAME X... AVAIT DONNE A DAME Y...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Inscription à la nomenclature... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET LES ARTICLES 1 ET 4 DE LA SECTION II DU CHAPITRE VII DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Conditions - Revenu minimum - Début d'activité... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... QUI AVAIT COMMENCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ARTISANALE A MI-TEMPS, A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1971, DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE, EN RAISON DE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES, DU PEIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEE PAR L'URSSAF DE PARIS, AU TITRE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1972, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS PRODUIT SES DECLARATIONS DE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations de logement - Prime de déménagement - Conditions - Amélioration des conditions de... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 72-539 DU 29 JUIN 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES, AUX PERSONNES PERCEVANT DEJA L'ALLOCATION DE LOGEMENT, QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT OU UNE AUGMENTATION DE LA SURFACE HABITABLE RAPPORTEE AU NOMBRE D'HABITANTS OU PAR UNE MEILLEURE ADAPTATION DU...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Personne relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale - Fonctionnaires mis à la disposition d'une... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N 50-1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE SELON LES DERNIERS DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Exécution de l'expertise - Examen de l'assuré - Assuré ne... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HENRI Z..., ASSURE SOCIAL, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET D'HOSPITALISATION DE SA FEMME A PARIS, AU MOTIF QU'APRES LA DESIGNATION DU DOCTEUR Y... COMME EXPERT A... RECHERCHER SI L'ETAT DE DAME Z... JUSTIFIAIT SON HOSPITALISATION A PARIS, PLUTOT QU'AU CENTRE HOSPITALIER LE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement indu - Erreur - Erreur de droit - Texte controversé. * PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Erreur de... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BLOMME DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 21763,05FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE COTISATIONS QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR VERSEES A TORT POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'URSSAF DE PARIS LA SOMME DE 19337,81 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES COTISATIONS DUES POUR LE MOIS DE JUIN 1969, AU MOTIF QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins dispensés... ...M. Martin...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE N° 75-10 607 ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE N° 75-10 625 DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 283 ET L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LES ARTICLES 203 ET 213 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE...