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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Proposition d'un nouveau contrat à durée indéterminée - Conditions différentes des... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1981 par la société Emylène en qualité de vendeuse retoucheuse par contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement d'une salariée en arrêt de travail pour maladie ; que Mme X... a été employée à temps partiel suivant un horaire variable de 90 heures par mois...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Accord n'impliquant pas d'obligation d'employer l'autre partie 1°... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 12 juillet 1985 que M. X... a collaboré avec la société TF1, en qualité d'assistant de réalisation du 28 juillet 1976 au 31 décembre 1978, dans le cadre de sept conventions de durée variable qualifiées de contrats ouverts qui stipulaient que TF1 pouvait faire appel à M. X... pour effectuer une mission ponctuelle moyennant une rémunération horaire définie mais qui ne créaient...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat emploi-adaptation - Engagement de l'employeur envers l'Etat pour une durée... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Pau, 27 juin 1985 que M. X... a été engagé le 1er juillet 1983 par la société Balton en qualité d'aide-comptable ; que le 20 septembre 1983, est intervenue entre l'administration et l'employeur une convention destinée à permettre à M. X... de bénéficier d'un contrat " emploi-adaptation " ; que le 17 novembre 1983, M. X... a été licencié avec un mois de préavis pour adaptation...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Domaine d'application - Médecin salarié d'une caisse... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 novembre 1985 que Mme X... a été employée par la caisse primaire d'assurances maladie de la région parisienne en qualité de médecin attachée à la consultation mobile de la protection maternelle et infantile du Val-d'Oise, à plein temps à partir de 1952, puis à sa demande à temps partiel à partir de 1966 ; qu'en 1983 Mme X... a fait valoir ses droits à la retraite...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période des congés - Congés pris par anticipation - Preuve - Charge C'est à l'employeur de démontrer... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin...Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société à responsabilité limitée Bureau d'études Pegaz Blanc, a été licencié pour motif économique le 28 février 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en remboursement de frais de déplacement correspondant à l'utilisation de son véhicule personnel pour les besoins du service pendant la période...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Demande en paiement... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin...Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Essur le 11 février 1980 en qualité de directeur technique et commercial, a été licencié le 3 décembre 1980 avec un préavis de trois mois ; que le 30 décembre, l'employeur a mis fin au préavis pour faute lourde ; Attendu que la société Essur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et de l'avoir...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Avenant du 29... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agent de maîtrise de niveau 2 au secrétariat technique de la Caisse d'allocation familiales de Saint-Etienne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 25 février 1986 de l'avoir déboutée de sa demande de classification dans la catégorie des agents de maîtrise niveau 3 définie par l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Classement - Avenant... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin...Sur le premier moyen : Attendu que la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 25 février 1986 d'avoir dit que Mme Y..., employée au service comptable avec la qualification d'agent de maîtrise de niveau 2 B devait être classée au niveau 3 à compter du 1er février 1979 alors, selon le pourvoi, que l'arrêt viole, par fausse application, l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 portant...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Attribution d'une clientèle définie - Absence de modification du secteur initial -... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin...Sur le premier moyen : Attendu que selon l'arrêt attaqué Bourges, 28 juin 1985 M. X..., entré au service de la Société de production grainière en 1977, a été nommé VRP à compter du 1er juillet 1978 et a été licencié en octobre 1983 en raison de son refus d'accepter un nouveau contrat le nommant délégué commercial et modifiant ses conditions de rémunération ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X... la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Marine marchande - Marin mis à terre pour... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin...Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 984 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi incident est fait sous forme de mémoire par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le mémoire aux fins de pourvoi incident déposé par le mandataire de...