Recherche de qui ont été rapportées par M. Joly. dans la jurisprudence francophone - page 8

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Nullité - Conditions. AVOCAT -... ...Rapporteur : M. Joly....REJET du pourvoi formé par : - X... Aïssa, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols avec actes de torture ou de barbarie, coups ou violences volontaires avec arme, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 19 novembre 1993, prescrivant l'examen...