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1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Demande - Effets - Rupture du contrat non. 1° AGENT COMMERCIAL - Contrat de... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par un contrat d'agent commercial du 14 avril 1987, la société BSN, devenue société Groupe Danone, la société Brasseries Kronenbourg et la société Eaux minérales d'Evian les sociétés ont confié à M. X... la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Président : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 1er décembre 1985, la Banque populaire de la Loire la banque a consenti un prêt à la société SOFAREP la société, avec le cautionnement solidaire de M. et Mme Pierre X... ; que la société ayant été mise en liquidation...