Recherche de qui ont été rapportées par M. Gigault de Crisenoy - dans la jurisprudence francophone - page 23

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Constatations suffisantes. * ENTREPRISE CONTRAT -... ...RPR M. Gigault de Crisenoy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN 1969, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, GEREE PAR LA SOCIETE ANJOU, PROMOTEUR, A CHARGE L'ENTREPRISE SCHWARTZ-HAUMONT DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, SOUS LE CONTROLE DU CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION ET SOUS LA SURVEILLANCE DE BOUILLON, ARCHITECTE ; QUE LES TRAVAUX DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE ONT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE VOISIN...