Recherche de qui ont été rapportées par M. Favard. dans la jurisprudence francophone - page 8

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Refus de paiement pour convictions personnelles - Fraction de cotisations affectée à des dépenses... ...Rapporteur : M. Favard....Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... a demandé à l'URSSAF de lui rembourser une fraction des cotisations de sécurité sociale qu'il a réglée au cours des années 1987 et 1988 en faisant valoir qu'elle a été affectée à des dépenses en rapport avec des interruptions volontaires de grossesse ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 7 décembre 1989 de l'avoir débouté de sa demande...