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1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Premier président empêché - Mention dans la décision - Absence -... ...Rapporteur : M. Chardon, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur....ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1994, rendu sur renvoi après cassation, que le ministre chargé de l'Economie, à la suite d'une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, a saisi, le 23 octobre 1983, la Commission de la concurrence de faits qu'il...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Premier président empêché - Mention dans la décision - Absence -... ...Rapporteur : M. Chardon, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur....ARRÊT N° 2 Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1994, rendu sur renvoi après cassation, que le ministre chargé de l'Economie, à la suite d'une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, a saisi, le 23 octobre 1983, la Commission de la Concurrence de faits qu'il...