Recherche de qui ont été rapportées par M. Boscheron. dans la jurisprudence francophone - page 43

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en payement... ...M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... AYANT ETE DEBOUTEE PAR UN PREMIER ARRET DU 16 JUIN 1969 DEVENU IRREVOCABLE, DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA PROPRIETAIRE LA SOMME DE 5350 FRANCS POUR SOLDE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Causes - Changement de destination des lieux - Café-restaurant - Sous-location... ...M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUINTINI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE DEPUIS 1942 ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES QUI ETAIT LE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, AVEC, COMME ACCESSOIRE, CELUI DE LOCATION DE CHAMBRES, POUR ADJOINDRE AU PREMIER UN COMMERCE ENTIEREMENT DISTINCT DE...