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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 juillet 1969, 73290
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES..* INDEMNITE DUE A... ...M. AUBERT...REQUETE DE LA S.A.R.L. SCHWENCK FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE A RAISON DES SUJETIONS ENTRAINEES PAR LE DEPASSEMENT IMPOSE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS DES DELAIS CONTRACTUELS D'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU AVEC LEDIT OFFICE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES RUE DU DOCTEUR PAUL X... A...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 janvier 1969, 70259 et 70376
PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - CADUCITE D'UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT... ...M. AUBERT...1° REQUETE DU SIEUR D... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BONAPARTE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AVRIL 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN X... DU PREFET DE LA CORSE DU 19 FEVRIER 1965 ACCORDANT A LADITE SOCIETE UNE DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES 11, B... NAPOLEON A AJACCIO ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 juillet 1969, 75300
57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Accord franco-allemand du 27 juillet 1961 - Délai et forme... ...M. Aubert...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE THIONVILLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 AVRIL 1968, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AVRIL ET 25 OCTOBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 DE LA COMMISSION SPECIALE DES DOMMAGES DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mars 1969, 72131
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE... ...M. AUBERT...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU QUARTIER SAINT-BLAISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 10 AOUT 1956 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE QUATRE-VINGTS LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS A CARRIERES-SOUS-POISSY YVELINES ; VU...
| France, Conseil d'État, 05 février 1969, 72150
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Qualité pour la mettre en jeu -... ...M. Aubert...REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE ROYAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 18 NOVEMBRE 1966 EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA REQUERANTE A PAYER AU SIEUR X... ROBERT , ENTREPRENEUR, UNE SOMME DE 4.372,69 F EN REGLEMENT D'UN MARCHE PASSE POUR LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE A ROYAN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74814
26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Droits patrimoniaux - Droit au bénéfice de la répartition de l'indemnité accordée par la République fédérale... ...M. Aubert...RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION DU 3 AOUT 1964 REFUSANT A LA DAME X..., NEE Y..., LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960 ET PAR LE DECRET DU 29 AOUT 1961 EN FAVEUR DES AYANTS DROIT DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES, QU'ELLE AVAIT...
| France, Conseil d'État, 23 avril 1969, 69912
16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Droit à pension de l'agent licencié.... ...M. Aubert...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE CHATEAUBRIANT REFUSANT DE RAPPORTER L'ARRETE DE LICENCIEMENT PRIS A SON ENCONTRE AINSI QUE CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES DU MAIRE ET DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE...
| France, Conseil d'État, Section, 04 juillet 1969, 70173
17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Aubert...REQUETE DE LA SOCIETE DUVOIR, TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE LE 19 NOVEMBRE 1964 EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA PERTE DE COLIS POSTAUX ENVOYES EN ALGERIE ET QUI AURAIENT ETE DETRUITS PAR UNE EXPLOSION LE 10 JUIN 1964 ; 2° DES DECISIONS CONFIRMATIVES DES REPRESENTANTS LEGAUX DE LADITE SOCIETE...
| France, Conseil d'État, Section, 04 juillet 1969, 62293 à 62298 et 69322
01-02-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Aubert...1° REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL ; 2° A 7° REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR A..., DE...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74548
28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 1 Diffusion de tracts - Tracts... ...M. Aubert...REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 1ER OCTOBRE 1967 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU 2E CANTON DE MARSEILLE, A REJETE CETTE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE...
