La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 7
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 janvier 1969, 70259 et 70376
PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - CADUCITE D'UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT... ...M. AUBERT...1° REQUETE DU SIEUR D... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BONAPARTE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AVRIL 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN X... DU PREFET DE LA CORSE DU 19 FEVRIER 1965 ACCORDANT A LADITE SOCIETE UNE DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES 11, B... NAPOLEON A AJACCIO ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 03 janvier 1969, 72805
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délais - Délai d'appel d'un jugement de Tribunal administratif rendu sur une... ...M. Aubert...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS C... ANTOINE, PHILIPPE A..., CAPITAINE B... ET Z... ETIENNE, DEMEURANT TOUS QUATRE ... A PARIS 12EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE QUI TENDAIENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 03 janvier 1969, 74026
14-07,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS -Interdiction provisoire... ...M. Aubert...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... GEORGES, DEMEURANT ... A PARIS 17E , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COMMERCIALE DES METAUX ET DERIVE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 SEPTEMBRE 1967 ET 31 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 2045 DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE...
| France, Conseil d'État, Section, 11 octobre 1968, 69877
39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS... ...M. Aubert...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 2 MARS 1966, ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX SIEURS Y... ET A... SONT IMPUTABLES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DEPENDANT DE L'HOPITAL DE SAINT-ETIENNE DE TINEE, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL A REFUSE DE METTRE LE REQUERANT HORS DE CAUSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN...
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 13 juillet 1968, 66395 et 66437
27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat. 27-03-01 Le fait, pour le préfet de... ...M. Aubert...VU 1° SOUS LE N° 66 395, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JOUAN RAYMOND DEMEURANT AVENUE DU MARECHAL SOULT A BAYONNE BASSES-PYRENEES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1965 ET LE 1ER JUILLET 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1965 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE DE...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 68965
06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Refus de cette qualification. 06-03, 48-02-03 Alsacien-Lorrain... ...M. Aubert...RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VOCTIMES DE GUERRE DE METZ, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961, REFUSANT DE RECONNAITRE AU SIEUR X... HENRI LA QUALITE D'INCORPORE DE FORCE DANS LA WECHRMACHT, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 69492
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Aubert...REQUETE : 1° DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; 2° DE LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE A FONCTIONNER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 43 A 58 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, LA CAISSE DE PREVOYANCE PECHINEY-SAINT-GOBAIN ; VU LE CODE DE LA SECURITE...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 70932
39-02-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Stipulations illégales - Responsabilité de... ...M. Aubert...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE SELESTAT DU 14 DECEMBRE 1962 LUI IMPOSANT LE REVERSEMENT DE DIVERSES SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES PAR LUI AU COURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEL HOPITAL DE CETTE VILLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE...
| France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 13 juillet 1968, 72552
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. AUBERT...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-QUENTIN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE DE CONDAMNER LES SIEURS X... ET RICHARD, ARCHITECTES ET LE SIEUR Y..., ENTREPRENEUR, A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LES IMMEUBLES PAR EUX EDIFIES DANS LE QUARTIER DE LA "RAMPE DE SAINT-PRIX" A SAINT-QUENTIN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN...
| France, Conseil d'État, Section, 17 mai 1968, 66522
54-06-01,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Défaut "faute de comparaître" - Absence de défaut "faute de comparaître"... ...M. Aubert...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE LA SUSPENSION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1965 POUR INFRACTION A L'ARTICLE 4 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 ; LE REGLEMENT...
