La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 6
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 avril 1969, 72251
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. AUBERT...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE DU 11 JUILLET 1964 AUTORISANT L'UNION GENERALE DES PETROLES ET L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES A EXPLOITER UNE RAFFINERIE DE PETROLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GRANDPUITS ET D'OZOUER-LE-REPOS ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR CELLE DU 20 AVRIL 1932 ; LA...
| France, Conseil d'État, Section, 28 mars 1969, 72678
COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE DE PERIL - CHAMP D'APPLICATION - MUR EDIFIE SUR LE DOMAINE PUBLIC. MUR DE CLOTURE D'UNE... ...M. AUBERT...REQUETE DE LA DAME Y... ET DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE D'ANDRESY YVELINES EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1966, LEUR PRESCRIVANT L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX SUR UN MUR DE SOUTENEMENT SIS EN BORDURE DE LEUR PROPRIETE ET QUI MENACERAIT RUINE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE...
| France, Conseil d'État, Section, 28 mars 1969, 74652
16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Préfet ayant invité un maire à lire devant le conseil municipal une lettre critiquant la... ...M. Aubert...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION ET QUE LUI AURAIT CAUSEE UNE LETTRE DU 19 FEVRIER 1965 DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME AU MAIRE DU HAVRE ; VU LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mars 1969, 72131
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE... ...M. AUBERT...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU QUARTIER SAINT-BLAISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 10 AOUT 1956 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE QUATRE-VINGTS LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS A CARRIERES-SOUS-POISSY YVELINES ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mars 1969, 73699
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* EXPIRATION DU... ...M. AUBERT...REQUETE DES ETABLISSEMENTS R. CHARVY ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES A PAYER AU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE UNE INDEMNITE DE 31.453,82 F EN REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES DANS LES LOCAUX DE L'ECOLE NORMALE PRIMAIRE MIXTE DE NEVERS PAR UNE FUITE D'EAU QUI S'EST PRODUITE DANS UN CHAUFFE-EAU ELECTRIQUE INSTALLE PAR CETTE ENTREPRISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mars 1969, 74203
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INSTRUCTION..* EXPERTISE - RESPONSABILITE DECENNALE -... ...M. AUBERT...REQUETE DES SIEURS Z... ET A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, AU LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR Y... EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE DONT CELUI-CI EST PROPRIETAIRE A TREVIERES CALVADOS A, EN CE QUI LES CONCERNE, ORDONNEE UNE EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 07 mars 1969, 74272
06-05 ALSACE - LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL -Bénéfice du statut local article 3 de la loi du 22 juillet 1923 - Conditions -... ...M. Aubert...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL DU CADASTRE, DEMEURANT ... A COLMAR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 27 AOUT 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA...
| France, Conseil d'État, 05 février 1969, 72150
39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Qualité pour la mettre en jeu -... ...M. Aubert...REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE ROYAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 18 NOVEMBRE 1966 EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA REQUERANTE A PAYER AU SIEUR X... ROBERT , ENTREPRENEUR, UNE SOMME DE 4.372,69 F EN REGLEMENT D'UN MARCHE PASSE POUR LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE A ROYAN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 05 février 1969, 73050
60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...M. Aubert...REQUETE DU CREDIT DU NORD, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 35.260,01 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSES LES AGISSEMENTS D'UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAVRE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 05 février 1969, 73484
54-04-02-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX -Visite des lieux ordonnée par le Conseil d'Etat.... ...M. Aubert...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X..., HUISSIER A ARRAS, DES INDEMNITES QUE CE MINISTRE ESTIME EXCESSIVES EN REPARATION DES DOMMAGES QUE CAUSERAIENT AUDIT SIEUR X... LES BRUITS ET TREPIDATIONS PROVENANT DU COLLEGE TECHNIQUE, VOISIN DE SA MAISON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31...
