La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 5
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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 juillet 1969, 73290
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES..* INDEMNITE DUE A... ...M. AUBERT...REQUETE DE LA S.A.R.L. SCHWENCK FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE A RAISON DES SUJETIONS ENTRAINEES PAR LE DEPASSEMENT IMPOSE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS DES DELAIS CONTRACTUELS D'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU AVEC LEDIT OFFICE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES RUE DU DOCTEUR PAUL X... A...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 73484 et 73784
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. Aubert...VU LA DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1969 RENDUE DANS L'INSTANCE OPPOSANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AU SIEUR X... ET PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AVANT-DIRE-DROIT ET TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES A DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE A UNE VISITE DES LIEUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE LA...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74521
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Aubert...REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE DES ENTREPRISES GLORIES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES QU'UN OUVRIER DE CETTE SOCIETE A CAUSES EN OCTOBRE 1964 A UNE CONDUITE SOUTERRAINE D'EAU ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74548
28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 1 Diffusion de tracts - Tracts... ...M. Aubert...REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 1ER OCTOBRE 1967 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU 2E CANTON DE MARSEILLE, A REJETE CETTE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1969, 74814
26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Droits patrimoniaux - Droit au bénéfice de la répartition de l'indemnité accordée par la République fédérale... ...M. Aubert...RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION DU 3 AOUT 1964 REFUSANT A LA DAME X..., NEE Y..., LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960 ET PAR LE DECRET DU 29 AOUT 1961 EN FAVEUR DES AYANTS DROIT DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES, QU'ELLE AVAIT...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 juillet 1969, 74916
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* AUTORITE... ...M. AUBERT...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1967 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 JUILLET 1965 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DU GOLFE DE FOS D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT ET SISE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE FOS-SUR-MER ET D'ARLES, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 juillet 1969, 75300
57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Accord franco-allemand du 27 juillet 1961 - Délai et forme... ...M. Aubert...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE THIONVILLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 AVRIL 1968, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AVRIL ET 25 OCTOBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 DE LA COMMISSION SPECIALE DES DOMMAGES DE...
| France, Conseil d'État, Section, 04 juillet 1969, 62293 à 62298 et 69322
01-02-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Aubert...1° REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL ; 2° A 7° REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR A..., DE...
| France, Conseil d'État, Section, 04 juillet 1969, 70173
17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Aubert...REQUETE DE LA SOCIETE DUVOIR, TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE LE 19 NOVEMBRE 1964 EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA PERTE DE COLIS POSTAUX ENVOYES EN ALGERIE ET QUI AURAIENT ETE DETRUITS PAR UNE EXPLOSION LE 10 JUIN 1964 ; 2° DES DECISIONS CONFIRMATIVES DES REPRESENTANTS LEGAUX DE LADITE SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 23 avril 1969, 69912
16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Droit à pension de l'agent licencié.... ...M. Aubert...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE CHATEAUBRIANT REFUSANT DE RAPPORTER L'ARRETE DE LICENCIEMENT PRIS A SON ENCONTRE AINSI QUE CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES DU MAIRE ET DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE...
