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CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION... ...M. Vassart FF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QU'UN AUTOCAR DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES CHEMINS DE FER ET AUTOBUS DE LA DROME, CONDUIT PAR A... ET UN CAMION APPARTENANT A B..., ENTRERENT EN COLLISION ALORS QU'ILS SE CROISAIENT ; QUE DES VOYAGEURS DE L'AUTOCAR, PARMI LESQUELS LES EPOUX X..., FURENT BLESSES ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, POURSUIVI POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABSTENTION - DEFAUT D'INTERVENTION - DEBITANT DE BOISSONS - RIXE ENTRE CLIENTS SAISIS D'UNE DEMANDE EN... ...vassart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A LA SUITE D'UNE BREVE DISCUSSION ET D'UNE RIXE AYANT EU LIEU ENTRE X...ET Y..., QUI CONSOMMAIENT TOUS LES DEUX A L'INTERIEUR DU CAFE EXPLOITE PAR Z..., X...FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1147 QUE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, X...A ASSIGNE Z... ET LA COMPAGNIE " LA PROTECTRICE " SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - LETTRES ANONYMES - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR CONDAMNER A REPARER... ...Vassart...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ASSIGNERENT, DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, DAME C..., LEUR VOISINE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CELLE-CI LEUR AURAIT CAUSE POUR DES TROUBLES DE VOISINAGE ANORMAUX ET PAR L'ENVOI DE LETTRES ANONYMES ; QU'APRES ENQUETE ET EXPERTISE EN ECRITURE, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1961, AU VU DE L'ENQUETE, A DECLARE LES TROUBLES DE VOISINAGE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - APTITUDE DU SALARIE A REPRENDRE UN TRAVAIL... ...Vassart...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 402 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : ...E. L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL" ; QUE, SELON LE SECOND, "EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE, IL EST PROCEDE A UN EXAMEN DE CELUI-CI PAR UN MEDECIN EXPERT, DESIGNE...

1° ETAT - REPRESENTATION EN JUSTICE - LOI DU 3 AVRIL 1955 - INOBSERVATION - NULLITE DE LA PROCEDURE 1° SELON L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3... ...Vassart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ A FAIT DELIVRER, AU DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA MOSELLE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, DEUX MISES EN DEMEURE, EN DATES DES 19 DECEMBRE 1955 ET 11 JANVIER 1956, POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS DONT ELLE ESTIMAIT LESDITS SERVICES REDEVABLES ; QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE AYANT REJETE SON RECOURS, LE DIRECTEUR...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - REFER - CONTESTATION SERIEUSE - VENTE - IMMEUBLE - EXPULSION DES VENDEURS - CLAUSE PRECISE DU CAHIER DES... ...M. Vassart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION INTRODUITE, APRES ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS, PAR LES ACQUEREURS, A L'ENCONTRE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES QUI SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX, ALORS QUE L'EXECUTION FORCEE NE POUVAIT AVOIR LIEU, SUIVANT L'ARTICLE 256 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - SURCHARGE - EFFET - NECESSITE DE L'EXAMINER EN PRESENCE DE L'ACCIDENT... ...Vassart...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y... QUI ETAIT ALLE, AVEC DEUX AMIS, DANS UNE VILLE VOISINE, REVINT LE LENDEMAIN MATIN DANS L'AUTOMOBILE 2 CV CITROEN QU'IL CONDUISAIT ; QUE, PASSANT, VERS 7 HEURES, DAS UN HAMEAU PROCHE DE SA RESIDENCE, IL INVITA TROIS AUTRES CAMARADES A MONTER AVEC EUX DANS LA VOITURE POUR FAIRE UNE PROMENADE ; QUE, QUITTANT LA ROUTE QU'IL SUIVAIT POUR EN PRENDRE...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - CONDUITE D'UN CHEVAL A LA DEMANDE D'UN MARECHAL-FERRAND AYANT RELEVE QUE DESIRANT... ...Vassart...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE CHEVAL APPARTENANT A X..., QUE CELUI-CI AVAIT CONDUIT AUPRES D'ANDRE MARECHAL-FERRAND, POUR LE FAIRE FERRER, BLESSA D'UNE RUADE Y... ; QU'Y... A ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; MAISATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE X... NE S'ETAIT PAS DESSAISI DE LA GARDE DE SON CHEVAL ALORS QUE LE MARECHAL-FERRAND SERAIT DEVENU LE GARDIER DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONETION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... ...M. Vassart, ff...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU CARREFOUR D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE SUR LAQUELLE S'EMBRANCHAIT, AU MEME ENDROIT, UN CHEMIN VICINAL, X... QUI, A CYCLOMOTEUR DE CE DERNIER, VENAIT DE TOURNER A DROITE POUR EMPRUNTER LA ROUTE DEPARTEMENTALE ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION CITERNE SEMI-REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE BOREL QUI QUITTAIT LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION POUR S'ENGAGER SUR LA MEME...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - VIRAGE - HEURT D'UN "VEHICULE ARRETE" N'EST PAS... ...Vassart...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 10 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUALIFIE A TORT EN PREMIER RESSORT, LA VOITURE APPARTENANT AUX FRERES X..., CONDUITE PAR L'UN DEUX, AYANT DU S'IMMOBILISER POUR EVITER UN CAMION NON IDENTIFIE, QUI LE PRECEDAIT ET VENAIT LUI-MEME DE S'ARRETER, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., QUI ARRIVAIT...