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LA DECLARATION DU REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR INDIQUANT AU COURS DE L'ENQUETE FAITE PAR LE JUGE D'INSTANCE QU'IL NE CONTESTE PAS LA... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT X..., JOURNALIER AU SERVICE DE Y... AVAIT ETE VICTIME LE 8 DECEMBRE 1960, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QU'A L'OCCASION DE L'ENQUETE FAITE PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MARSEILLE LE 13 OCTOBRE 1961, LE SECRETAIRE DE Y... AVAIT DECLARE QU'IL NE CONTESTAIT PAS LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, MAIS FAISAIT TOUTES RESERVES QUANT A SES CONSEQUENCES...

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A UN PROPRIETAIRE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE AGE... ...M. VIGNERON....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE DROIT DE REPRISE EXERCE PAR LES EPOUX Y... A L'ENCONTRE DE DAME VEUVE X... L'AVAIT ETE A TORT, PAR CET UNIQUE MOTIF QU'IL SERAIT DE JURISPRUDENCE COMMUNEMENT ADMISE QUE LA LOI DU...

EN DECLARANT COMMUN AUX DEUX EPOUX LE BAIL CONSENTI A L'UN D'EUX AVANT OU APRES LE MARIAGE SUR LES LIEUX AFFECTES A L'HABITATION COMMUNE,... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DECLARANT COMMUN AUX DEUX EPOUX LE BAIL CONSENTI A L'UN D'EUX AVANT OU APRES LE MARIAGE SUR LES LIEUX AFFECTES A L'HABITATION COMMUNE, N'A PAS EU POUR EFFET, MALGRE SON CARACTERE RETROACTIF, DE SUPPRIMER LES EFFETS D'UN CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT AU 4 AOUT 1962, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'EN...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - MOTIFS FIXANT LA POSITION DE LA VOITURE DU... ...M. Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'ELLES SE CROISAIENT, LA VOITURE AUTOMOBILE, APPARTENANT A X..., CONDUITE PAR CELUI-CI, ET CELLE QUE PILOTAIT Y...

1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE MISE HORS DE CAUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE CETTE... ...M. GUILLOT...ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'ETANT DIRIGE CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE LYKES BROS STEAMSHIP CY, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE EN CE QU'IL EST FORME CONTRE ELLE ET QU'IL ECHET DE LA METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 FEVRIER 1959 QUE L'ENTREPRISE DE MANUTENTION "INDUSTRIELLE MARITIME" FUT CHARGEE PAR LA SOCIETE DE...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF... ...M. Guillot...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 20 JANVIER 1960 A DECIDE QUE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A CAGNES-SUR-MER ET QU'ILS AVAIENT DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., INVOQUAIENT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES JUSTIFIANT LEUR REFUS DE RENOUVELER LA LOCATION A SON EXPIRATION, ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LES LOCATAIRES ; ATTENDU QUE LE...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES DE ROUTE LITIGIEUSES VERSEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS GOEHNER FRERES, A SES CHAUFFEURS ET CONVOYEURS ROUTIERS DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE, ALLOUEES FORFAITAIREMENT ET SELON UN TAUX UNIFORME ET AYANT MEME ETE PARFOIS VERSEES A DES SALARIES QUI...

DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - DETENTION DE LA CHOSE - FONDS DE COMMERCE - MINOTERIE - LOCATAIRE NE DETENANT PAS LE DROIT D'EXPLOITER LE... ...M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 JUIN 1961 QUE LES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES D'UN MOULIN SIS A RIEUX-VOLVESTRE, ONT DONNE A BAIL LEUR FONDS DE COMMERCE DE MINOTERIE A X... POUR UNE DUREE DE SIX OU NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER MAI 1955, AVEC FACULTE POUR CHACUNE DES PARTIES DE FAIRE CESSER LE CONTRAT A L'EXPIRATION DES SIX PREMIERES ANNEES EN PREVENANT L'AUTRE AU MOINS UN AN A L'AVANCE ; QUE LE 17...

CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI, TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE A... ...M. GUILLOT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 22 JUIN 1960 QUE LA DAME Y... ET GUY Y... REALISAIENT, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AUNIS OSTREA, DES TRANSPORTS ET DES VENTES D'HUITRES ET DE MOULES ; QU'EN 1954, A LA SUITE DE DESACORDS POUR L'ETABLISSEMENT DES COMPTES, ILS ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE, AINSI QUE Z..., SON GERANT, EN PAYEMENT DE 512. 500 FRANCS, MONTANT DE LEUR PRETENDUE CREANCE...

AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE D'UNE UNION MUTUALISTE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE...