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INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU SALARIE "SERA CONSIDEREE, APRES UNE MISE EN... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A X..., REPRESENTANT DE COMMERCE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PIRELLI FRANCE, LE 13 FEVRIER 1963, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 52 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MAGASINS POPULAIRES DU 19 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE DUMENT CONSTATEE NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT ; QUE TOUTEFOIS DANS LE CAS OU CES ABSENCES IMPOSERAIENT LE REMPLACEMENT EFFECTIF DES INTERESSES, CEUX-CI...

DOIT ETRE REJETE LE POURVOI DONT LES MOYENS SE BORNENT A CRITIQUER UNE DISPOSITION D'UN ARRET INTERLOCUTOIRE, QUI N'A PAS ETE FRAPPE DE... ...M. VIGNERON...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TIRES DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1273 DE LA MEME DATE SUR LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES TRIBUNAUX, DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI Y... REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE...

EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER MALADE AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE... ...M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT I DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME, DU PARAGRAPHE II, ALINEA 2 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES D'AMIENS LADEN " A PAYER UNE INDEMNITE DE 250 NOUVEAUX FRANCS A...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - IRREGULARITE - NULLITE COUVERTE - CONSTATATIONS... ...M. DE MONTERA...SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, 26 AVRIL 1960 D'AVOIR STATUE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DU 22 MAI 1958 ALORS QUE NI CETTE DECISION NI LE RAPPORT D'EXPERT N'AVAIENT ETE NOTIFIES A LA COMMUNE DE BAGNOL-SUR-CEZE AUTORITE EXPROPRIANTE DE TERRAINS DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT PROPRIETAIRE, ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DROITS DE...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - PARTIE TOUCHEE PAR LA CONVOCATION NON 1° DES LORS QU'UNE PARTIE A ETE TOUCHEE PAR... ...M.Drouillat...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'IL AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, AU MOTIF "QU'EMILE X... NE COMPARAIT PAS ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER, BIEN QUE REGULIEREMENT ASSIGNE POUR VOIR STATUER SUR SON APPEL ; QU'IL N'A PAS NON PLUS FAIT PARVENIR A LA COUR DE MEMOIRE JUSTIFICATIF D'APPEL" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'X..., REGULIEREMENT CONVOQUE PAR...

SYNDICAT - RESPONSABILITE - ACTION DIRIGEE CONTRE LE PRESIDENT - PRESIDENT AYANT AGI HORS DES REGLEMENTS STATUTAIRES - EFFET EST LEGALEMENT... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X..., IMPORTATEUR ET EXPORTATEUR DE PLANTS DE POMMES DE TERRE, AVAIT FAIT ASSIGNER, EN 1954, Y..., PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE PRESIDENT DU SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA REGION D'ORCHIES, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE A LA SUITE D'IRREGULARITES ; QU'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1955 AVAIT DECIDE QUE Y... ET...

1° ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - NULLITE D'UNE CITATION ADRESSEE A UNE SOCIETE EN UN LIEU AUTRE QUE SON SIEGE SOCIAL 1° UN... ...M. Drouillat...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A EU LIEU LE 10 MAI 1963, UN SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL DANS UNE USINE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DECOUPAGE RADIOPHONIQUE ; QUE 18 ELECTEURS SUR LES 20 QUE COMPRENAIT L'ETABLISSEMENT ONT PARTICIPE AU SCRUTIN ; QUE 9 VOIX SE SONT PORTEES SUR LE NOM DE X..., QU'IL Y A 9 BULLETINS BLANCS ; QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR A FAIT PROCEDER LE 2...

LE FAIT PAR UN CONSEIL MUNICIPAL, CONDAMNE PAR UN ARRET A PAYER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AUTORISER LE VERSEMENT DE LA SOMME DUE, BIEN... ...M. DE MONTERA...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT DELIBERATION DU 14 MAI 1963, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NIMES, CONDAMNEE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A PAYER A X... 105. 550 FRANCS, A AUTORISE LE VERSEMENT DE LA SOMME DUE " BIEN QU'AUCUNE DECISION " N'EUT " ETE PRISE SUR LA PROPOSITION... DE FORMER UN POURVOI... ETANT DONNE QUE LES POURVOIS NE SONT PAS SUSPENSIFS " ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DELIBERATION ET LE PAYEMENT QUI L'A SUIVIE ONT EU...

ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CONTESTATION - FORME - DECLARATION AU GREFFE - ARATION DEPOSEE PAR UN AVOCAT SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU... ...M. Drouillat...ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET " SONT INTRODUITES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE " ; QUE LE TEXTE N'EXIGE PAS QUE CETTE DECLARATION SOIT FAITE PAR LA PARTIE INTERRSSEE EN PERSONNE ; ATTENDU QU'UN AVOCAT AYANT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DECLARATION SUIVANT LAQUELLE " A LA REQUETE " DE X..., IL ENONCAIT QU'ETAIT CONTESTEE LA...