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1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - CONDAMNATION PENALE POUR ABUS DE CONFIANCE - EFFET. * CHOSE... ...AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GOLDMUNTZ AVAIT REMIS DES FONDS AU NOTAIRE TRAISSAC DONT IL ETAIT DEJA LE CLIENT, QUE DEUX RECUS SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE LUI ONT ETE DELIVRES, L'UN PORTANT LA DATE DU 12 DECEMBRE 1966 POUR UNE SOMME DE 750000 FRANCS, L'AUTRE CELLE DU 19 DECEMBRE 1966 POUR 235000 FRANCS, CHACUN D'EUX INDIQUANT QUE LES FONDS POURRAIENT ETRE RETIRES " AU PROCHAIN...

TESTAMENT - LEGS - LEGS A TITRE UNIVERSEL - OBJET - OBJET NON DETERMINE MAIS DETERMINABLE - VALIDITE. * TESTAMENT - LEGS - LEGS A TITRE... ...AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE C... EST DECEDE LE 16 DECEMBRE 1964, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX Z..., GEORGES ET JACQUES ; QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 16 SEPTEMBRE 1968 ET QU'A SES DROITS SE TROUVENT SA VEUVE ET LEURS CINQ ENFANTS ; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 12 SEPTEMBRE 1964, PIERRE C..., APRES AVOIR LEGUE LA QUOTITE...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE - CONDITIONS - FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - DETOURNEMENT... ...AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GADY AVAIT REMIS 60000 FRANCS AU NOTAIRE TRAISSAC, QU'UN RECU SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE DATE DU 21 AVRIL 1966 ET INDIQUANT QUE CETTE SOMME SERAIT A LA DISPOSITION DE GADY, A COMPTER DU 2 MAI 1966, LUI AVAIT ETE DELIVRE, QUE TRAISSAC FUT ULTERIEUREMENT SUSPENDU DE SES FONCTIONS PUIS DECLARE EN FAILLITE, QU'IL A ENFIN ETE CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES POUR ABUS...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - COMMUNE - DOMAINE PRIVE - BIENS SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET EXCLU DE LA LOI DU 10 JUIN... ...AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET ATTRIBUTAIRES DES LANDES ET FOUGERAIES DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE ET LES AUTRES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 24 MARS 1971, QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REVENDICATION QUE LA SOCIETE DU LAC ALAIN CAMI AVAIT INTRODUITE A LEUR ENCONTRE, DECIDE QUE LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE EST PROPRIETAIRE DES PARCELLES QU'ELLE A VENDUES A LA SOCIETE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106. * COURS ET TRIBUNAUX - AUDIENCE... ...AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'APRES SES PROPRES MENTIONS, ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MAI 1971, LA COUR D'APPEL ETANT COMPOSEE DE M FONTES, CONSEILLER PRESIDENT, MM ACQUAVIVA ET GROS, CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M CASTERAN, CONSEILLER, LES DEBATS AYANT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 AVRIL 1971, OU LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETE - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - PROMESSE... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEMEBRANCHE : VU L'ARTICLE 477-3° ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE DE X... L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE SUR UN IMMEUBLE DE CELUI-CI POSTERIEUREMENT A LA DATE DECESSATION DES PAIEMENTS, AU PROFIT DE VEUVE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, SI L'ACTE NOTARIE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE PORTE LES DATES DES 14 JUIN ET 11 DECEMBRE...

USUFRUIT - OBLIGATIONS DU NU-PROPRIETAIRE - INTENTION DE NUIRE AUX DROITS DE L'USUFRUITIER. * INDIVISION - CHOSE INDIVISE - USAGE - DROITS... ...AV.GEN. M. GEGOUT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOMAINE DE LA RABATTIERE, SIS COMMUNE DE SONZAY INDRE-ET-LOIRE, ETAIT POUR MOITIE SOUMIS A L'USUFRUIT DE VEUVE Y..., LES EPOUX X... AYANT DE LEUR COTE LA PLEINE PROPRIETE DE LA MOITIE DU DOMAINE ET LA NUE PROPRIETE DE L'AUTRE MOITIE ; QU'A LA DEMANDE DE VEUVE Y..., LES JUGES DU FOND EN ONT ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE QUANT A L'USUFRUIT ; QU'EN...

DROIT MARITIME - VENTE F.O.B. - ELEMENTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DROIT MARITIME - VENTE F.O.B. - TRANSPORT -... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1971, L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU MAINE UCALM VENDIT FIN 1969 A LA SOCIETE DES LAITAGES DU SAHEL DES CAISSES CONTENANT DES BOITES DE LAIT CAILLE ; QUE CETTE MARCHANDISE FUT EMBARQUEE A MARSEILLE SUR LE NAVIRE " KAIROUAN ", EN CALE FRIGORIFIQUE, OU ELLE FUT AVARIEE PAR DES EMANATIONS DE GAZ AMMONIAC PROVENANT D'UNE CANALISATION ROMPUE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - OMISSION OU... ...AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AUX ORDONNANCES, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971 ET DU 22 SEPTEMBRE 1971, QUI PRONONCENT L'EXPROPRIATION DE PARCELLES LUI APPARTENANT, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 39 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GARGILESSE-DAMPIERRE, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE ORDONNANCE, DE NE PAS MENTIONNER LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, L'AVIS DE CELUI-CI ET LES DATES D'OUVERTURE...

1 CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - DENONCIATION AU DEFENDEUR PAR LE GREFFIER -... ...AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MIRECURTIENNE, DEFENDEUR, SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST IRRECEVABLE, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 67-121 DU 22 DECEMBRE 1967, AUX TERMES DUQUEL " LE GREFFIER DENONCE LE POURVOI AU DEFENDEUR DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS QUI SUIT LE DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA...