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1 RENONCIATION - PREUVE - INTENTION DE RENONCER - FAITS NON EQUIVOQUES. * RENONCIATION - PREUVE - PRESCRIPTION NON. SI LA RENONCIATION... ...AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NI LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES BRUNY ET MANGEMARTIN, NI CELLE DE L'ENTREPRENEUR FARGET NE POUVAIT ETRE RETENUE DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DE HAUTEUR D'UN SOUS-SOL D'HOTEL-RESTAURANT, QU'ILS ETAIENT CHARGES D'EDIFIER POUR LE COMPTE DE MAISONNEUVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT FAIT LA LOI DES PARTIES ET QU'AUCUNE MODIFICATION NE PEUT Y ETRE APPORTEE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE - DETERMINATION DE CE CARACTERE -... ...AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FARDELLA, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI A ETE CONSENTI PAR NEGREL POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR INTERDIT LA VENTE DE CONFISERIE ET DE GLACES, AU MOTIF QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT PAS CONNEXE A CELLE DE BOULANGERIE, NI COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI, ET QUE LE BAILLEUR POUVAIT S'Y OPPOSER PUISQU'IL AVAIT CONSENTI, A UN AUTRE LOCATAIRE DU MEME IMMEUBLE, UN BAIL POUR...

PROPRIETE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACTION EN REVENDICATION - PARTIE AYANT LA POSSESSION. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PROPRIETE -... ...AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FLEURY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A ENLEVER LA CLOTURE QU'IL AVAIT POSEE A LA LIMITE D'UNE PARCELLE DONT IL PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QU'IL LUI INCOMBAIT DE PROUVER QUE LUI-MEME OU SES AUTEURS AVAIENT FAIT ACTE DE PROPRIETAIRE SUR LADITE PARCELLE, LES EVENTUELLES INSUFFISANCES DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DES EPOUX Z... NE CONSTITUANT PAS POUR LUI UN TITRE POSITIF, ALORS, SELON LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...AV.GEN. M. LAGUERRE...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME, SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHISA, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VISANT, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LEDIT COMMISSAIRE ENQUETEUR A LA DATE DU 12 JANVIER 1970 ", ET, D'AUTRE PART, " LES...

PROSTITUTION - Racolage - Provocation à la débauche - constatations suffisantes. La contravention prévue par l'article R. 4O-11 du Code... ...Av.Gén. M. Albaud...REJET DU POURVOI FORME PAR X... SOLANGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JANVIER 1972 QUI, POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

ACTION CIVILE - Electa una via article 5 du Code de procédure pénale - Conditions d'application - Identité de parties - Nécessité. La... ...Av.Gén. M. Albaut...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 2 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE PAR ELLE EXERCEE CONTRE X... JEAN PREVENU D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL RELATIVEMENT A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES. LA COUR, VU L'ACTE PAR LEQUEL LA COOPERATIVE...

SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - APPORTS - APPORT FICTIF - IMMEUBLE APPARTENANT A UN MINEUR - APPORT PAR LES PARENTS - JOUISSANCE... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 7 JANVIER 1971 D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX X... EN PARTAGE DES BENEFICES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT EXISTE ENTRE EUX ET MEYSONNIER, REFUSE DE DECLARER LA NULLITE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES, DONT MEYSONNIER S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS...

ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - TRANSFERT A UN TIERS - CONDITION - EXCEPTIONS OU DECHEANCES OPPOSABLES A L'ASSURE -... ...AV.GEN.M. LAMBERT...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 2 JUIN 1971, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANDRE LEGOURD SOCIETE LEGOURD A, LE 22 AOUT 1967, SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE UN CONTRAT D' " ASSURANCE-PROSPECTION " GARANTISSANT LA PERTE POUVANT RESULTER POUR L'ASSUREE DE L'INSUCCES D'UNE CAMPAGNE DE PROSPECTION A L'ETRANGER, QUE PAR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE PAR LE FAILLI - CASSATION - POURVOI... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1963, DE LAPEROUSE, AGRICULTEUR, A CEDE A DE RIOCOUR LA SOMME DE 22000 FRANCS " REPRESENTANT LA SOMME DUE PAR LUI AUDIT DE RIOCOUR, A PRENDRE ET PRELEVER SUR LES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VIEILS MAISONS POUR LIVRAISONS...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET... ...AV.GEN. M. LAMBERT...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME QUI DOIT CONTENIR DANS SES ENONCIATIONS LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE L'ARRET...