Recherche de dont les audiences ont été présidées par m dans la jurisprudence francophone - page 3

1 VENTE - DEFINITION - CESSION DE DROITS HEREDITAIRES DETERMINES PAR UN PARTAGE - LITIGE AFFECTANT LESDITS DROITS SANS INFLUENCE 1° NI LA... ...M...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JUIN 1957, LA VEUVE Z... A CEDE AUX CONSORTS Y..., MARCHANDS DE BIENS, SES DROITS INDIVIS DANS LES IMMEUBLES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LA DAME B..., SA SOEUR, ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... ; QUE LES CONSORTS Y... ASSIGNERENT LE 23 FEVRIER 1960, LEONCE B..., MARI DE LA DEFUNTE, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE...

MEDECIN - CHIRURGIEN - CLINIQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - SURVEILLANCE DES MALADES - ABSENCE DE CIRCONSTANCES IMPOSANT UNE SURVEILLANCE... ...M...SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXONERE LA CLINIQUE PONT ACHARD DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA TENTATIVE DE SUICIDE A LAQUELLE S'EST LIVRE PHILIPPE A... QUI S'Y TROUVAIT HOSPITALISE, ALORS D'ABORD QUE, SELON LE POURVOI, LES CLINIQUES MEDICALES OU CHIRURGICALES CONTRACTENT A L'EGARD DES MALADES QU'ELLES ONT ACCEPTES L'OBLIGATION DE GARANTIR LEUR SECURITE, SAUF LE CAS D'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ET QU'ENSUITE LE...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - HABITATION A LOYER MODERE -... ...M...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ; ATTENDU QUE X... ET LES EPOUX A..., LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES DE LOGEMENTS, DONT ILS DEVIENDRONT CO-PROPRIETAIRES, DANS UN...

1 ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - DECES - CONTINUATION DU CONTRAT PAR UN HERITIER - COMPAGNIE... ...m...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE GEORGES X..., QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE AVAIT REFUSE D'AGREER COMME AGENT GENERAL EN REMPLACEMENT D'HONORE X..., SON PERE, DECEDE, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, MAIS QUE, CE REFUS ETANT EQUIVALENT A UNE REVOCATION, IL NE SE TROUVAIT TENU QUE DE L'INTERDICTION PENDANT SIX MOIS DE FAIRE...

BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PORTEE - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN... ...M...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL QU'IL A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., AVAIT AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU A CETTE OCCASION, DECLARE RESERVER A CEUX-CI OU A LEUR SUCCESSEUR LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT SITUE AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE VOISIN LUI APPARTENANT EGALEMENT, LEQUEL ETAIT ALORS OCCUPE PAR UNE DAME Z..., SA LOCATAIRE ; QUE CETTE DERNIERE ETANT DECEDEE, LE DIT...

VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - VENDEUR AYANT ACCEPTE LES SERVICES DE L'INTERMEDIAIRE C'EST SOUVERAINEMENT QU'AYANT ENONCE, PAR UNE... ...M...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE PEREIRE IMMOBILIERE UNE SOMME DE 7000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR LES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR ELLE DAN L'INTERET DUDIT MARCHAIX A QUI ELLE AVAIT PROCURE UN ACHETEUR POUR L'IMMEUBLE QU'IL DESIRAIT VENDRE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES MENTIONS PORTEES SUR LE PLAN DES LIEUX TRANSMIS A L'AGENCE PAR...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...M...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE B..., A RECLAME A Y... DES ALIMENTS POUR SA FILLE ISABELLE, NEE LE 15 MAI 1959, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN FAISANT ETAT DU...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESCENTE SUR LES LIEUX - JUGEMENT SUBSEQUENT - JUGEMENT RENDU PAR DES MAGISTRATS N'AYANT PRIS PART NI A... ...M...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT RENDU EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PARTICIPE, NI A LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE DESCENTE SUR LES LIEUX, NI AUX OPERATIONS DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LORSQU'IL A ETE PROCEDE A UNE MESURE D'INSTRUCTION HORS DE L'AUDIENCE, NOTAMMMENT A UNE VISITE DES LIEUX, ET QU'IL EN A ETE DRESSE PROCES-VERBAL, LE JUGEMENT PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU PAR DES MAGISTRATS...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - SEDUCTION DOLOSIVE - PROMESSE DE MARIAGE - PROMESSE DETERMINANTE DES RELATIONS -... ...m...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE Y... PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR MARIE-THERESE X..., IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR CONSIDERE QU'EN L'ESPECE, LES RESULTATS DE L'EXPERTISE HEMATOLOGIQUE CONSTITUAIENT UNE PRESOMPTION EN FAVEUR DE LA PATERNITE DU PERE PRETENDU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT FAIT ETAT DU RAPPORT D'EXPERTISE, NON POUR ASSEOIR LEUR DECISION SUR LA PATERNITE, MAIS...

JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE NON - DIMINUTION DU MONTANT D'UNE CONDAMNATION LES JUGES... ...M...SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION NNE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR ARRET DU 2 MAI 1962, AVAIT CONDAMNE IN SOLIDUM X..., DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A PEREZ, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA YORKSHIRE...