Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Voulet CDFF dans la jurisprudence francophone - page 4

* ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article 13 de la loi du 13... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES, ET QUE CETTE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement statuant au fond non. * SAISIE IMMOBILIERE... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FINANCIERE SUISSE ET FRANCAISE A FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1975 UN COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE A LA SOCIETE CIVILE GESTION COTE D'AZUR EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT...

ASCENSEUR - Accident - Responsabilité - Responsabilité de l'installateur - Contrat d'entretien - Obligation de surveillance générale souscrite... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REPELLIN, DIRECTEUR DE LA SOCIETE DAUPHINOISE DE TRANSPORTS MIXTES SDTM, QUI SE TROUVAIT AU DEUXIEME NIVEAU DE L'ENTREPOT DE CETTE ENTREPRISE, AYANT VOULU UTILISER L'ASCENSEUR, EST TOMBE DANS LE VIDE APRES AVOIR OUVERT ET FRANCHI LA PORTE PALIERE, LA CABINE N'ETANT PAS A CE NIVEAU ; QUE, GRIEVEMENT BLESSE, IL A ASSIGNE EN PAIEMENT DE...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt des parents - Délai d'un an -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-903 DU 2 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON EST INTRODUITE PAR UNE REQUETE, DONT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST SAISI, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA...

TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Exactitude de la mention figurant à l'acte - Contestation - Inscription de faux... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MAURICE A... EST DECEDE LAISSANT COMME HERITIERS SES B... EMILE, PAUL ET ARMAND APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS CHARLES C..., LEON PERREY ET SON EPOUSE, GEORGES A..., CHARLES Z..., LYDIE D..., ROBERT X..., MAURICE ROSE ET JEAN Y... AUX TERMES D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 8 JUIN 1965; QUE LES HERITIERS SE SONT INSCRITS EN FAUX CONTRE CE TESTAMENT ET QU'AU COURS DE...

ALGERIE - Accords franco-algériens d'Evian - Déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DES DEPREDATIONS ONT ETE COMMISES DANS LES DOMAINES AGRICOLES DONT SAIAH ETAIT PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE EN ALGERIE, OCCUPES PAR L'AUTORITE MILITAIRE POUR SES BESOINS PROPRES OU PAR LES AUTORITES CIVILES POUR LE REGROUPEMENT ET LA PROTECTION DES POPULATIONS, L'ENSEMBLE DE CES MESURES ETANT PRISES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES MOUVEMENTS...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Blanc-seing - Abus - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Blanc-seing -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT ETE INSCRITES AVANT LA SIGNATURE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ADMINISTREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL PAR LA PARTIE QUI ALLEGUE UN ABUS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PELLEGRINO, DEBITEUR D'ALIMENTS A L'EGARD DE...

1 AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Caractère facultatif. Aux termes de l'article 123 du... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN AVOCAT UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ET SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE L'Y APPELER; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR, EN MATIERE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit de suite - Attribution - Héritier - Définition. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit de... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PEINTRE MAURICE Z... EST MORT LE 5 NOVEMBRE 1955, APRES AVOIR INSTITUE SA VEUVE LEGATAIRE UNIVERSELLE; QUE CELLE-CI EST DECEDEE LE 19 AOUT 1965 LAISSANT SA FILLE NEE D'UN PREMIER MARIAGE, LA DAME Y..., HERITIERE RESERVATAIRE ET FABRIS, SON SECRETAIRE, LEGATAIRE UNIVERSEL; QUE LA DAME Y... ET FABRIS ONT ASSIGNE ADER, LOUDMER...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Caractère imprévisible et inévitable - Chute d'un... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 30 JUIN 1974, VERS VINGT-DEUX HEURES VINGT, EN GARE DE SAINT-ETIENNE, LA DEMOISELLE X... QUI EST DESCENDUE D'UN TRAIN PAR LA PORTIERE QUI SE TROUVAIT A L'APLOMB D'UN PASSAGE A BROUETTES A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SNCF AU MOTIF...