Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Voulet CDFF dans la jurisprudence francophone - page 6

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Actes emportant à eux seuls adition d'hérédité - Constatations nécessaires. Manque de base... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE BOTTAZZI, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE MARCEL X... ET SAGE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LOUIS X... : ATTENDU QUE LOUIS X... NE CRITIQUE PAS LA MISE HORS DE CAUSE DES SUSNOMMES PAR LA COUR D'APPEL ; QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI LES CONCERNE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 778 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LOUIS...

DEPOT CONTRAT - Définition - Sommes remises à un entrepreneur pour le compte de l'emprunteur. * PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti par... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT OBTENU DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB UN PRET EN VUE DE COUVRIR LES FRAIS D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ; QUE DANS LA DEMANDE DE PRET PRESENTES PAR L'ENTREMISE DE FERRE, INSTALLATEUR, ET DE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE, LES EMPRUNTEURS DONNAIENT A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT L'ORDRE...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Signature - Blanc-seing - Abus - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Blanc-seing -... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT ETE INSCRITES AVANT LA SIGNATURE, SAUF PREUVE CONTRAIRE ADMINISTREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL PAR LA PARTIE QUI ALLEGUE UN ABUS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PELLEGRINO, DEBITEUR D'ALIMENTS A L'EGARD DE...

SPORTS - Société sportive - Assurance obligatoire des joueurs - Omission - Accident survenu à un joueur - Indemnité - Montant - Indemnité... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE ROSSET, JOUEUR LICENCIE A L'ASSOCIATION RUGBY CLUB CHAURIEN ROC AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN MATCH, A ASSIGNE SON CLUB EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE ROC AVAIT CONTRACTE A L'EGARD DE ROSSET UNE OBLIGATION DE MOYENS QUI LUI IMPOSAIT DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS VOULUES POUR QUE CELUI-CI PUISSE PRATIQUER SON SPORT DANS DES...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Caractère imprévisible et inévitable - Chute d'un... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 30 JUIN 1974, VERS VINGT-DEUX HEURES VINGT, EN GARE DE SAINT-ETIENNE, LA DEMOISELLE X... QUI EST DESCENDUE D'UN TRAIN PAR LA PORTIERE QUI SE TROUVAIT A L'APLOMB D'UN PASSAGE A BROUETTES A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SNCF AU MOTIF...

ASCENSEUR - Accident - Responsabilité - Responsabilité de l'installateur - Contrat d'entretien - Obligation de surveillance générale souscrite... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REPELLIN, DIRECTEUR DE LA SOCIETE DAUPHINOISE DE TRANSPORTS MIXTES SDTM, QUI SE TROUVAIT AU DEUXIEME NIVEAU DE L'ENTREPOT DE CETTE ENTREPRISE, AYANT VOULU UTILISER L'ASCENSEUR, EST TOMBE DANS LE VIDE APRES AVOIR OUVERT ET FRANCHI LA PORTE PALIERE, LA CABINE N'ETANT PAS A CE NIVEAU ; QUE, GRIEVEMENT BLESSE, IL A ASSIGNE EN PAIEMENT DE...

ALGERIE - Accords franco-algériens d'Evian - Déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DES DEPREDATIONS ONT ETE COMMISES DANS LES DOMAINES AGRICOLES DONT SAIAH ETAIT PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE EN ALGERIE, OCCUPES PAR L'AUTORITE MILITAIRE POUR SES BESOINS PROPRES OU PAR LES AUTORITES CIVILES POUR LE REGROUPEMENT ET LA PROTECTION DES POPULATIONS, L'ENSEMBLE DE CES MESURES ETANT PRISES DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES MOUVEMENTS...

ASSURANCES DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Limites - Montant de l'indemnité due par l'assureur à l'assuré. Il résulte de... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORGANO-SYNTHESE SFOS A ETE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'INCENDIE SURVENU DANS LES LOCAUX OU MARGOLINE EXERCAIT LE COMMERCE DE VIEUX PAPIERS ; QUE CE DERNIER A RECU DE SES COASSUREURS, LES COMPAGNIES LA WINTERTHUR, LA PAIX, ET LA METROPOLE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction pénale - Exception de non assurance... ...PDT M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOUYESSA A ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUMAL DE POLICE, DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AUTOMOBILE AU COURS DUQUEL RECEVEUR FUT BLESSE, ET CONDAMNE A VETSER A CE DERNIER LA SOMME DE 9118,76 FRANCS EN REPARATION DE SES DOMMAGES CORPOREL ET MATERIEL, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME A COMPTER DU JUGEMENT ; QU'AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE CES SOMMES A L'ASSIREUR DE...

FILIATION LEGITIME - Contestation de paternité - Contestation par les héritiers du mari après son décès - Défense à une action en réclamation... ...Pdt M. Voulet CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN-JACQUES N..., NE LE 13 OCTOBRE 1952, A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION D'HENRI N... AVEC RENE G..., SON EPOUSE ; QU'EN 1954, LE MARIAGE DES EPOUX N...-G... A ETE DISSOUS PAR UN DIVORCE ; QU'HENRI N... EST DECEDE EN 1962 ; QUE DAME VEUVE LEONARD N... ET DAME D..., MERE ET SOEUR DU DEFUNT, ONT ENGAGE CONTRE JEAN-JACQUES N... DES...