Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Vienne dans la jurisprudence francophone - page 2

FONDS DE COMMERCE - Cession - Annulation - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées par le cessionnaire à l'occasion de... ...Pdt M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" A CEDE A LA SOCIETE "COMPTOIR INDUSTRIEL DES RESTAURANTS D'ENTREPRISES" SOCIETE CIRE LA CLIENTELE DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, QUE, PAR DEUX AUTRES ACTES SOUS SEING PRIVE DE LA MEME DATE, ELLE LUI A SOUS-LOUE LES LOCAUX ET LOUE SON...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement - Portée - Echec à la compensation - Limites - Dettes connexes... ...Pdt M. Vienne...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 OCTOBRE 1979 QUE LA SOCIETE BOUYGUES A SOUS-TRAITE, COMME ENTREPRENEUR PRINCIPAL, DIVERS MARCHES A LA "SOCIETE DES USINES G LUCAS ET CIE POUTREX" SOCIETE POUTREX, QUE CELLE-CI, APRES AVOIR OBTENU LE 15 JANVIER 1975 LE BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 5 NOVEMBRE 1975 AVEC...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Vente d'immeuble - Frais et honoraires - Créanciers privilégiés. ... ...Pdt M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 3 AVRIL 1980 QUE LA "SOCIETE POUR FAVORISER L'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE" S O F A P I A FINANCE L'ACQUISITION PAR LA "SOCIETE DU CHATEAU" D'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL ELLE A INSCRIT SON PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS, QUE CEUX-CI N'AYANT PAS ETE REMBOURSES, LA "SOCIETE DU CHATEAU" A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR L'ASSIGNATION DE LA S O F A P I , QUE LE SYNDIC...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Colis volés en même temps que le camion les transportant - Faute... ...Pdt M. Vienne...ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980, QU'AU COURS DU TRANSPORT DE FOS-SUR-MER BOUCHES-DU-RHONE, A NICE ALPES-MARITIMES EFFECTUE PAR LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS AUXILIAIRES BATIM SCETA-BATIM, A LA DEMANDE DE LA "SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES, COMPAGNIE FABRE", AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ITALIENNE "ATLANTICA LINE SPA" SOCIETE ATLANTICA, LE VEHICULE UTILISE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Contredit - Appel - Débats - Limites. Le créancier qui a... ...Pdt M. Vienne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BENGUIGUI A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE "FRANCE INTER-PRODUCTIONS" SOCIETE FIP OU IL EXERCAIT EN DERNIER LIEU LES FONCTIONS DE CHEF DE PUBLICITE, QU'IL A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE POUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE TREIZIEME MOIS, DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES, QU'IL A ETE INSCRIT SUR...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Jugement préparatoire - Portée. Un arrêt, intervenant sur un précédent arrêt ordonnant expertise,... ...Pdt M. Vienne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 2 OCTOBRE 1979, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET FRAPPE D'UN POURVOI, LA COUR D'APPEL A, SUR LA DEMANDE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONNAIRES DE LA "SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DES DOMAINES DE SAINTE-CROIX" LA SOCIETE GROUPES DANS UNE ASSOCIATION, DESIGNE UN EXPERT X... D'EXAMINER LES COMPTES DE CELLE-CI, MAIS QUE LES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE ONT REFUSE DE...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire. * POUVOIRS DES JUGES - Sursis à statuer -... ...Pdt M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 19 NOVEMBRE 1979, QUE LA "COMPAGNIE GENERALE DES VINS DU MIDI" CVMA, QUI AVAIT ACHETE DU VIN SPECIFIE COMME D'ORIGINE ITALIENNE A LA SOCIETE EURUNION, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A LA SUITE DE LA SAISIE DE LA MARCHANDISE OPEREE ENTRE SES MAINS PAR LE SERVICE DES DOUANES EN RAISON DE CE QUE LA PROVENANCE INDIQUEE DU VIN ETAIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge commissaire - Pouvoirs - Règlement judiciaire - Surveillance des opérations -... ...Pdt M. Vienne...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE TOUSSAINT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDIC, CONTRE L'ARRET ET AYANT ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN FAISANT VALOIR D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUGE QUE LE PROTOCOLE SE SUFFISAIT A LUI-MEME EN L'ETAT ET QUE LE SYNDIC POUVAIT EN POURSUIVRE L'EXECUTION SANS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, L'ARRET AVAIT AINSI DONNE ENTIERE SATISFACTION AU...

BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique - Recherche... ...Pdt M. Vienne...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LA SOCIETE MOTTEZ, SERAIENT NOUVEAUX ET IRRECEVABLES LES DEUX PREMIERS MOYENS PAR LESQUELS LA SOCIETE "JP GRUHIER" LA SOCIETE GRUHIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LES DEUX COMBINAISONS RESULTANT DES REVENDICATIONS FORMULEES DANS LE BREVET D'INVENTION N° 73-33-679 QU'ELLE A DECLAREES VALABLES NE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Vente - Vente moyennant payement d'une rente... ...Pdt M. Vienne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 31 JANVIER 1980, LES EPOUX X... ONT, LE 1ER SEPTEMBRE 1968, VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DE CONFECTION A LA SOCIETE "VETEMENTS DUPUIS CHIRIE ET COMPAGNIE" SOCIETE DUPUIS-CHIRIE QUI LEUR A CONSENTI UNE RENTE VIAGERE, QUE LE PRIVILEGE DES VENDEURS N'A PAS ETE INSCRIT, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DUPUIS-CHIRIE AYANT ETE PRONONCE LE 17 OCTOBRE...