Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Vellieux CDFF dans la jurisprudence francophone - page 69
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1979, 77-15339
1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assité aux débats... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION EXPRESSE DU DELIBERE DES JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, ALORS QUE CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ET D'AUTRE PART, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU CONSEILLER QUI A PRONONCE L'ARRET CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1979, 77-41142
CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries chimiques - Convention nationale - Avenant n. 1 - Licenciement - Maladie du salarié - Nécessité de le... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CECA FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, ET QUE TOUT JUGEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1979, 78-10473
CONTRAT DE TRAVAIL - Stabilité de l'emploi - Engagement de maintien d'un certain nombre d'emplois - Interprétation. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES OUVRIERS DU PETROLE DE LA REGION PARISIENNE CGT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE LE 24 MARS 1977 CONTRE LA SOCIETE ESSO POUR NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS EN 1969 DE MAINTENIR 34 EMPLOIS DE CHAUFFEURS TITULAIRES AU DEPOT DE SAINT-OUEN AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UNE PROMESSE, QUI ETAIT INCONCEVABLE, DE MAINTIEN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1979, 78-10505
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Remboursement de trop perçu -... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BENEFICIAIRE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1963 D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL A LAQUELLE S'AJOUTAIT DEPUIS LE 1ER JUIN 1970 L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DAME X... A DEMANDE LE 27 NOVEMBRE 1974, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N 61-1413 DU 22 DECEMBRE 1961, A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1979, 78-40090
1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Prud"hommes - Contestation des déclarations de l'adversaire - Possibilité - Constatations... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE MALEKOVIC, AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES CGCT , N'A PAS PRIS LE NOUVEL EMPLOI QU'IL AVAIT SOLLICITE ET A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL SELON LEQUEL SON ETAT DE SANTE LUI IMPOSAIT DE NE TRAVAILLER QUE DANS UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1979, 78-41063
1 JUGEMENTS ET ARRETS - Disposition générale et réglementaire - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Affichage d'un jugement. Les... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE ZIMMERMANN, SALARIE A LA SNECMA, MUTE AVEC SON ACCORD A L'USINE DE CORBEIL DE CETTE SOCIETE, MENTIONNAIT QU'IL POURRAIT EMPRUNTER LES TRANSPORTS COLLECTIFS MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL PROVENANT DES USINES DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LES CHAUFFEURS QUI ASSURAIENT CES TRANSPORTS S'ETANT MIS EN GREVE LE 17...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1979, 77-41236
CONVENTIONS COLLECTIVES - Céramique - Accord national de mensualisation - Comparaison avec l'accord d'entreprise - Appréciation - Appréciation... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : /VU LES ARTICLES L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE ; ATTENDU QUE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE, QUI A INSTAURE UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE EN POURCENTAGE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI, A ETE APPLIQUE A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE IDEAL STANDARD A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ; QUE SOUILLER, AU SERVICE DE LA SOCIETE...
