Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Vellieux CDFF dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Cotisations - Assiette -... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LELLOUCHE QUI EXPLOITE DEPUIS SEPTEMBRE 1977 UN FONDS DE COMMERCE DE DISCOTHEQUE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE PAR LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'YONNE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1979 SUR LA VASE DU FORFAIT FISCAL FIXE POUR LE TRIMESTRE D'ACTIVITE DE 1977 ALORS QU'IL N'A PAS ETE...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Logement fourni à des salariés détachés. * FRANCE... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE ANTILLES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ETAIT FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, COMME AVANTAGES EN NATURE, LES SOMMES QUE LA SOCIETE AVAIENT PAYEES, DE 1970 A 1974, POUR LEUR LOGEMENT EN MARTINIQUE, A CERTAINS DE SES SALARIES QUI EXERCAIENT...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecins - Médecin à plein temps... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DES STATUTS GENERAUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES A... FRANCAIS DANS LEUR REDACTION APPROUVEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 MAI 1969 ET LES ARTICLES 10 ET 13 DU DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Article 1152 du Code civil - Application non.... ...Pdt M. Vellieux CDFF...JOINT LES POURVOIS N° 80-16.975 ET 80-14.155 DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHAQUE POURVOI : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INSTITUTION DE RETRAITES DU PERSONNEL SALARIE DES INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUES ET CONNEXES, AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1957 ET SOUMISE AU REGLEMENT DE L'UNIRS A FAIT CITER SON ADHERENT VAN HOECKE EN PAIEMENT, OUTRE CERTAINES...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la caisse - Décision de non assujettissement - Décision implicite - Médecins -... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120, L. 153 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE OPERE LE 26 NOVEMBRE 1977 A LA CLINIQUE MEDICALE DE GROUX-LES-BAINS L'U.R.S.S.A.F. A DECIDE QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE QUATRE MEDECINS, TROIS KINESITHERAPEUTES ET UN PHARMACIEN QUI Y TRAVAILLAIENT INDEPENDAMMENT DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MATHURIN QUI AVAIT ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DELAUNAY, EMPLOYE DE LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE A RECLAME UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES, APRES...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Convention collective - Mutation - Indemnité compensatrice de différence de salaire - Calcul. *... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE MUTATION VOLONTAIRE DANS UN MEME EMPLOI, LES AVANTAGES ACQUIS DOIVENT ETRE MAINTENUS ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI OCCUPAIT A L'U.R.S.S.A.F. DE PARIS UN EMPLOI DE CONTROLEUR AFFECTE DE COEFFICIENT 320, FUT, LE 1ER AOUT 1971, SUR SA DEMANDE...

1 PRUD"HOMMES - Procédure - Eléments du débat - Preuve. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Eléments du débat - Preuve. Les prétentions... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE C.I.T. ALCATEL FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE N'AVOIR PAS EXPOSE L'OBJET DU LITIGE ET LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS RESULTENT SUFFISAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, DECLAREES ANNEXEES AU JUGEMENT, ET DE LA DISCUSSION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Demande - Dépôt - Preuve - Modes de preuve. * SECURITE SOCIALE... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE VIEILLESSE SONT ADRESSEES A LA CAISSE DANS LES FORMES ET AVEC LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'IL EST DONNE RECEPISSE AU REQUERANT DE LA DEMANDE ET DES PIECES QUI L'ACCOMPAGNENT ; QUE, SELON LE PREMIER, L'ENTREE EN JOUISSANCE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Associé - Associé co-propriétaire de parts... ...Pdt M. Vellieux CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE CE TEXTE PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PERSONNES TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 10 JUILLET 1955, D'HENRI Y..., GERANT ET PRINCIPAL PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENT HENRI Y...