Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Oneto CDFF dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1978, 76-14279
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Preuve - Artistes du spectacle et musiciens - Payement à l'aide de vignettes - Mode de preuve.... ...PDT M. Oneto CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DES FETES DE VERZEILLE A ENGAGE, OCCASIONNELLEMENT, AFIN D'ANIMER DES MANIFESTATIONS QU'IL ORGANISE, DES MUSICIENS POUR LESQUELS IL DEVAIT ACQUITTER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A REGLER AU MOYEN DE VIGNETTES DETACHEES DE CARNETS A SOUCHES, L'UTILISATION EN ETANT JUSTIFIEE PAR LA PRODUCTION DES SOUCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE HUBERT CARLES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1978, 77-60573
ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... ...PDT M. Oneto CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE DIT SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DE L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE BAYEUX ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL...
