Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Mac Aleese Conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse primaire d'assurance maladie - Contestation - Qualité pour la former - Personne n'ayant... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller le plus ancien faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE M. PIERRE X... ET LA SOCIETE RAAK CETEK ONT DEMANDE L'ANNULATION DE LA CANDIDATURE DE M. GUY Y..., SALARIE DE L'ENTREPRISE, AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Second tour - Annulation - Candidatures présentées au premier tour - Maintien -... ...Pdt M. Mac Aleese conseiller le plus ancien faisant fonction...SUR LE TROISIEME MOYEN PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N 83-470 DU 8 JUIN 1983 : ATTENDU QUE LA SOCIETE FECOMME REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA FEDERATION DU LIVRE CGT EN ANNULATION DU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Motif étranger à la grossesse - Enonciation des causes du licenciement -... ...Pdt M. Mac Aleese Conseiller le plus ancien faisant fonction...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 25 2 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., EN ETAT DE GROSSESSE, A, LE 21 DECEMBRE 1977, INTERROMPU SON ACTIVITE ET ADRESSE UN AVIS D'ARRET DE TRAVAIL A SON EMPLOYEUR M Y... ; QUE CELUI-CI L'A CEPENDANT LICENCIEE LE...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Grève - Retenues sur salaire - Modalités... ...Pdt M. Mac Aleese Conseiller le plus ancien faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X... ET 41 AUTRES SALARIES QUI AVAIENT, AU MOIS D'OCTOBRE 1981, EXECUTE LEUR TACHE DANS DES CONDITIONS, SELON LA SOCIETE USINOR, VOLONTAIREMENT DEFECTUEUSES, ONT RECLAME EN REFERES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R 516-31, PREMIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL...

DELEGUES DU PERSONNEL - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail -... ...Pdt M. Mac Aleese Conseiller le plus ancien faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET R 420-2 ALORS EN VIGUEUR, ET R 516-31 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL, QUI AVAIT ETE MUTE AU MOIS DE JUIN 1981 SUR UN AUTRE CHANTIER PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE DU PETROLE SETIP, ET QUI AVAIT DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnités de déplacement - Agent assistant aux séances du comité d'établissement - Conditions... ...Pdt M. Mac Aleese Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 114-2 , ALINEA 2, DU REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF ; ATTENDU QUE BLANC, AGENT DE LA SNCF AFFECTE A LA GARE D'AGONAC DORDOGNE, AYANT DU SE RENDRE A PERIGUEUX POUR PARTICIPER A DES REUNIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A DEMANDE LE PAIEMENT DES INDEMNITES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Faute du salarié - Gravité - Chauffeur-routier ayant par sa négligence provoqué un accident... ...Pdt M. Mac Aleese Conseiller le plus ancien faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-8 ET L 122-9, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SAID X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAZELLE, A ETE LICENCIE LE 8 FEVRIER 1978 POUR N'AVOIR PAS REGULIEREMENT UTILISE LE TACHYGRAPHE ET AVOIR OMIS DE CONTROLER LE SERRAGE DES ROUES DE...