Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Mac Aleese CAFF dans la jurisprudence francophone - page 37

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Validité - Conditions - Désignation faite à l'employeur - Copropriété - Syndic... ...Pdt M. Mac Aleese CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REGIE MOTTEROZ, SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE DONT DAME X... ETAIT CONCIERGE, A ETE INFORMEE PAR LE SYNDICAT AUTONOME DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DU DEPARTEMENT DU RHONE, DE LA DESIGNATION DE CELLE-CI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE CETTE DESIGNATION...