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OBLIGATION - CAUSE - ABSENCE - GENEALOGISTE - REVELATION D'UNE SUCCESSION A UNE PERSONNE, QUI DEVAIT NORMALEMENT LA CONNAITRE - ABSENCE D'ALEA... ...Pdt M. Lyon-Caen...Sur le moyen unique, en ses deux branches réunies : Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué, il résulte que le docteur X... étant décédé le 8 septembre 1944, Y..., généalogiste, fut chargé, le jour même du décès, par le notaire de la famille, de faire des recherches en vue de retrouver l'héritière du de cujus ; que, le 26 novembre 1944, Y... a fait signer à la dame Z..., nièce et unique héritière du docteur X...

FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - ENFANT CONCU PENDANT LE MARIAGE - RECONNAISSANCE PAR UN TIERS L'article 312 du Code Civil,... ...Pdt M. Lyon-Caen...Sur le moyen unique : Attendu que, suivant acte dressé à l'état civil de Casablanca, un enfant prénommé Jean-Paul-Noël-Antoine est né le 25 décembre 1944 et a été déclaré et reconnu par le sieur X... Paul, sans indication du nom de la mère ; Attendu que le sieur Y... a exercé une action contre ledit X... et la dame Z... Jeanne, en soutenant que cet enfant aurait pour mère la dame Z... qui était son épouse à l'époque de la naissance, qu'il...

ASSURANCE INCENDIE - Action en indemnité - Prescription - Interruption - Désignation d'experts L'action en indemnité dérivant d'un contrat... ...Pdt. M. Lyon-Caen...Sur le premier moyen : Vu l'article 27 de la loi du 13 juillet 1930 ; Attendu que l'action en indemnité dérivant d'un contrat d'assurance dont la prescription a été interrompue avant l'introduction de l'action en payement par une désignation d'experts, conformément au texte susvisé, est prescrite deux ans après cette désignation, si aucune cause d'interruption n'est survenue dans l'intervalle, alors même que les experts n'auraient pas clos...

ASSURANCE ACCIDENT - Obligations de l'assuré - Modification du risque - Réticence intentionnelle - Non déclaration d'une condamnation pénale... ...Pdt. M. Lyon-Caen...Sur le moyen unique pris dans ses diverses branches : Attendu que vainement X..., responsable d'un accident d'automobile survenu en 1936, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, par application de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, la déchéance du contrat d'assurance par lui souscrit le 10 novembre 1935, sans avoir légalement établi l'existence de tous les éléments constitutifs de la réticence intentionnelle ; Attendu en effet...