Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Leon CAFF dans la jurisprudence francophone

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bail commercial - Contestation ne donnant pas lieu à l'application du décret du 30... ...Pdt M. Léon CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 312-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES ACTIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Absence d'autorité au pétitoire de la chose jugée au possessoire. Pour décider que le... ...Pdt M. Léon CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE JUGE DU POSSESSOIRE AVAIT CONSIDERE QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... ETAIT EXEMPTE DE VICES, SA DECISION N'A PAS D'AUTORITE AU PETITOIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECIDER QUE MACHICOTE ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE, L'ARRET NE S'EST PAS FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN TITRE MAIS A APPRECIE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Phase antérieure à la signification de l'ordonnance d'expropriation - Caractère non... ...Pdt M. Léon CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURDRON FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MARENNES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDUE HORS SA PRESENCE ET SANS QU'IL PUISSE S'EXPLIQUER, ALORS QUE L'INDEMNITE OFFERTE A ETE DERISOIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LA PROCEDURE NE DEVIENT JUDICIAIREMENT...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... ...Pdt M. Léon CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 24 OCTOBRE 1977, QU'UN INCENDIE A DETRUIT UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DES EPOUX Z..., Y... A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS INCENDIE-ACCIDENTS UAP; QUE CETTE COMPAGNIE, QUI A INDEMNISE LES MAITRES DE L'OUVRAGE DE LEUR PREJUDICE, A ASSIGNE LES DIVERS ENTREPRENEURS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, POUR LES FAIRE DECLARER...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Arrêté l'accordant - Recours administratif - Sursis à statuer... ...Pdt M. Léon CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DE CETTE MEME LOI; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 24 MARS 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR PAUMIER AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF INTRODUIT PAR LES PRENEURS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ACCORDANT UNE AUTORISATION DE CUMUL AU...

URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire -... ...Pdt M. Léon CAFF...SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 12 MAI 1978, STATUANT SUR LA VALEUR DE TERRAINS ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VINCENT D'INDY D'AVOIR, POUR CALCULER LE MONTANT DU VERSEMENT DU POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, FIXE A 244,60 FRANCS LA VALEUR AU METRE CARRE DU TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE VINCENT D'INDY DISPOSAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DATE DE...