Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Leon dans la jurisprudence francophone - page 55

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Responsabilité in solidum - Dommages et intérêts - Montant - Fixation dans une première décision devenue... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 4 JUIN 1980, QUE M X... A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE L'HABITAT POUR LA MACONNERIE ET PAR LA SOCIETE JANERIAT ET MERLE POUR LA MENUISERIE, CES DEUX ENTREPRISES AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; QU'A LA SUITE DE MALFACONS, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE AU PROMOTEUR...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Matériau impropre à l'usage auquel... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES A.R.E.A., DANS LA REALISATION DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DE LA LIVRAISON D'UN BETON IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE LE DESTINAIT, PAR LA SOCIETE CAPORALE ET LE FOURNISSEUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE BETON 74, L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1979 RETIENT QUE LA SOCIETE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité publique - Effets. *... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 21 NOVEMBRE 1979 QU'UN ARRETE MINISTERIEL AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DE LA VOIE DITE "PENETRANTE SUD DE BOULOGNE-SUR-MER", LA FONDATION ORPHELINATS BEAUCERF A CEDE A L'ETAT DES TERRAINS FAISANT PARTIE D'UN ENSEMBLE CLOS DE MURS ; QUE LA FONDATION A VENDU AUX EPOUX X... LE CHATEAU ET SES DEPENDANCES DONT ELLE ETAIT RESTE PROPRIETAIRE ; QUE LE DOMAINE SE TROUVANT, DU...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Absence d'autorité au pétitoire de la chose jugée au possessoire. Pour décider que le... ...Pdt M. Léon CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE JUGE DU POSSESSOIRE AVAIT CONSIDERE QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... ETAIT EXEMPTE DE VICES, SA DECISION N'A PAS D'AUTORITE AU PETITOIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECIDER QUE MACHICOTE ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE, L'ARRET NE S'EST PAS FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN TITRE MAIS A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Phase antérieure à la signification de l'ordonnance d'expropriation - Caractère non... ...Pdt M. Léon CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURDRON FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MARENNES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDUE HORS SA PRESENCE ET SANS QU'IL PUISSE S'EXPLIQUER, ALORS QUE L'INDEMNITE OFFERTE A ETE DERISOIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LA PROCEDURE NE DEVIENT JUDICIAIREMENT CONTRADICTOIRE QU'AU...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... ...Pdt M. Léon CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 24 OCTOBRE 1977, QU'UN INCENDIE A DETRUIT UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DES EPOUX Z..., Y... A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS INCENDIE-ACCIDENTS UAP; QUE CETTE COMPAGNIE, QUI A INDEMNISE LES MAITRES DE L'OUVRAGE DE LEUR PREJUDICE, A ASSIGNE LES DIVERS ENTREPRENEURS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, POUR LES FAIRE DECLARER, SOLIDAIREMENT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Arrêté l'accordant - Recours administratif - Sursis à statuer... ...Pdt M. Léon CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DE CETTE MEME LOI; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 24 MARS 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR PAUMIER AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF INTRODUIT PAR LES PRENEURS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ACCORDANT UNE AUTORISATION DE CUMUL AU BAILLEUR NE...

URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire -... ...Pdt M. Léon CAFF...SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 12 MAI 1978, STATUANT SUR LA VALEUR DE TERRAINS ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VINCENT D'INDY D'AVOIR, POUR CALCULER LE MONTANT DU VERSEMENT DU POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, FIXE A 244,60 FRANCS LA VALEUR AU METRE CARRE DU TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE VINCENT D'INDY DISPOSAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DATE DE DEPOT DE...