Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Joubrel dans la jurisprudence francophone - page 119

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE LEPPAK, DONT LE SIEGE EST A MUELHEIM REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DELLINGER, DOMICILIE EN FRANCE, EN REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE PAR LA RUPTURE PRETENDUE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION COMMERCIALE QUI LE LIAIT A ELLE; QU'IL S'EST FONDE...

1 SUCCESSION - Partage - Demande - Fin de non-recevoir - Convention de maintien de l'indivision - Conditions - Limitation dans le temps -... ...Pdt M. Joubrel CAFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PIERRE Y... A, EN DECEMBRE 1974 ET JANVIER 1975, DEMANDE LE PARTAGE JUDICIAIRE DE BIENS INDIVIS COMPOSES D'UNE PROPRIETE IMMOBILIERE ET DU MOBILIER LA GARNISSANT; QUE, PAR JUGEMENT DU 26 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL SAISI A ORDONNE LA VENTE PAR LICITATION DE CETTE PROPRIETE ET LE PARTAGE EN NATURE DU MOBILIER; QUE ROBERT Y... ET BRIGITTE Y... ONT RELEVE APPEL ET ONT...