Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Jonqueres CDFF dans la jurisprudence francophone - page 15

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * VENTE - Garantie - Vices... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 FEVRIER 1980 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND SANS METTRE EN DEMEURE LES PARTIES DE CONCLURE AU FOND ET D'AVOIR ENONCE QU'A SUPPOSER QUE CE JUGEMENT AIT DU ETRE ANNULE, LA DEVOLUTION SE SERAIT OPEREE POUR LE TOUT DES LORS QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL ETAIT...