Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Gagne CDFF dans la jurisprudence francophone

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officiers de Police Judiciaire - Crime ou délit commis hors de... ...Pdt M. Gagne CDFF...REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... ARMAND, DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR Y... JEAN, LE 6 MAI 1974 ; ATTENDU QUE LADITE...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action publique - Loi du 1er août 1905 article 8 - Changement de qualification - Cas. Voir sommaire suivant.... ...Pdt M. Gagne CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 21 MARS 1973, QUI POUR TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102...

SECRET DE FABRIQUE - Communication - Eléments constitutifs du délit - Caractère du secret de fabrique. * SECRET DE FABRIQUE - Communication... ...Pdt M. Gagne CDFF...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT ; 2° Y... JEAN TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " CITEL ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 2 FEVRIER 1973, QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER POUR COMMUNICATION DE SECRETS DE FABRIQUE ET LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE DELIT, A 1800 FRANCS D'AMENDE, A CHACUN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Accusé momentanément éloigné de l'audience - Retour - Avis de ce qui s'est passé en son absence -... ...Pdt M. Gagne CDFF...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ANDRE ; 2° Y... ALFRED ; 3° Z... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 7 DECEMBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES : X... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... ET Z... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE MEURTRE, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR SE PRONONCANT SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Fraudes fiscales - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement deS impôtS - Omission volontaire... ...Pdt M. Gagne CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 JUIN 1973, QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, A FIXE A CINQ ANNEES LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU LIBERALE ET CELLE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LES...