Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Frank dans la jurisprudence francophone - page 2

BAUX COMMERCIAUX - Résiliation - Clause résolutoire - Non paiement des loyers - Cause justificative - Inexécution par le bailleur de travaux... ...Pdt M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE FRANCO SUISSE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MMES Y..., Z..., X..., B... ET A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 28 JANVIER 1981 D'AVOIR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA...

VOIRIE - Chemin vicinal - Classement - Chemin déjà existant - Arrêté de classement pris en application de l'article 15 de la loi du 21 mai... ...Pdt M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DES 21-25 MAI 1836 SUR LES CHEMINS VICINAUX APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ARRETE PREFECTORAL PORTANT RECONNAISSANCE ET FIXATION DE LA LARGEUR D'UNE VOIE COMMUNALE ATTRIBUE DEFINITIVEMENT AU CHEMIN LE SOL COMPRIS DANS LES LIMITES QU'IL DETERMINE, LE DROIT DES B... RIVERAINS SE RESOLVANT EN UNE INDEMNITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JANVIER 1981, QUE MME...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Copropriétaire majoritaire - Réduction des voix - Vente d'un... ...Pdt M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 JANVIER 1981, QUE MM A... DI LEVY-BRISSAC ET BALLAIN D'X... ETAIENT SEULS COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, LE PREMIER EN AYANT 722 MILLIEMES ET LE SECOND 278 ; QUE, PROPRIETAIRE DU LOT N° 11 DEFINI COMME "LE DROIT DE CONSTRUIRE EN SURELEVATION... AU-DESSUS DE LA TERRASSE FORMANT LA TOITURE DU LOT N° 8", M D'X... MANIFESTA, EN FEVRIER 1969, SON INTENTION D'UTILISER CE DROIT...

1 CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Résiliation - Règlement judiciaire du preneur - Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupation -... ...Pdt M. Frank...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES SONT NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 JUIN 1980 QUE LA SOCIETE SICOMUCIP A CONSENTI A LA SOCIETE Y... UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Frais exposés - Appréciation souveraine. * CASSATION - Moyen - Motifs de... ...Pdt M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1980, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE COLLET DES COMTES AINSI QUE QUATRE-VINGT-SEIZE COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LA SOCIETE LE COLLET DES COMTES, PROMOTEUR, EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES ET MALFACONS ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT ET LES COPROPRIETAIRES FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ALLOUER A...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage. * ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Responsabilité - Faute -... ...Pdt M. Frank...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GREGGORY, SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE GUIRAUDIE ET AUFFEVE, ENTREPRISE PRINCIPALE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 NOVEMBRE 1980 DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE MACKENZIE HILL, MAITRE D'Y..., EN RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LE REVETEMENT DE SOL QU'ELLE A REALISE DANS UN BATIMENT A USAGE D'ENTREPOT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES NIDS DE POULE ET LES...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité - Effets. *... ...Pdt M. Frank...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1979, QUE LA SOCIETE ANONYME D'HLM PROVENCE-LOGIS, A LA SUITE DE DIVERS DESORDRES SURVENUS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME SGTBA ET LES ARCHITECTES Y... JEAN-MARIE ET Y... JEAN-LOUIS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS ; ATTENDU QUE LES...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux - Clause pénale - Condamnation in solidum de... ...Pdt M. Frank...SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS : ATTENDU QU'AUCUN DES TROIS MOYENS DU POURVOI NE CRITIQUE LE CHEF DU DISPOSITIF DE LA DECISION METTANT HORS DE CAUSE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; QU'IL Y A LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE EGALEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ROUEN 10 JUILLET 1980, QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 FEVRIER 1973, LA SOCIETE NORMANDY DIESEL A CHARGE...

NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Tiers ayant versé une partie du prix de la vente - Tiers non... ...Pdt M. Frank...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX EN PROVENCE, 22 MAI 1980, QUE M JEAN-PIERRE Z... A ACQUIS UN APPARTEMENT DES CONSORTS AILLAUD PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MAI 1973 DANS LEQUEL IL FIGURAIT COMME SEUL ACQUEREUR ; QUE LA MERE DE M JEAN-PIERRE Z..., MME Z..., A VERSE LE JOUR MEME UN ACOMPTE A VALOIR SUR LE PRIX DE VENTE ET A SIGNE LA PROMESSE DE VENTE APRES Y AVOIR APPOSE LA MENTION CONJOINTEMENT LU ET...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition en tout état de cause. ... ...Pdt M. Frank...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE DE SON DEFAUT DE QUALITE, L'ARRET RETIENT QU'ELLE EST TARDIVE COMME AYANT ETE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, APRES DES CONCLUSIONS AU FOND ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR PEUVENT ETRE PROPOSEES EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR...