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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681, alinéa 1, du Code de procédure pénale - Inobservation -... ...Pdt M. Faivre CDFF...LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE M. C... , MAIRE DE LA COMMUNE DE B , EST SUSCEPTIBLE D'ETRE, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, ET SELON LE PLAIGNANT, INCULPE DE DIFFAMATION ET ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE LE JUGE...

SECURITE SOCIALE - Accidents du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Préjudice effectif -... ...Pdt M. Faivre CDFF...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT A LA SUITE DU DECES DE DAME X..., A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER AUX...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public - Débats sur l'action publique. * JURIDICTIONS... ...Pdt M. Faivre CDFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458 ET SUIVANTS, 486, 512 ET 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'" A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 1978, M. LE PRESIDENT A CONSTATE L'IDENTITE DE LA PREVENUE PUIS M. LE...

1 APPEL DE POLICE - Evocation - Annulation du jugement - Tribunal ayant à tort déclaré irrecevable une constitution de partie civile. La... ...Pdt M. Faivre CDFF...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LIMITE AUX INTERETS CIVILS, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Conjoints - Préjudice matériel du mari - Décès de l'épouse -... ...Pdt M. Faivre CDFF...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA CHARGE QUE CONSTITUE L'EMPLOI PAR LUI D'UNE...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et les fonds de commerce - Diffusion par voie d'abonnement d'annonces offrant des locations -... ...Pdt M. Faivre CDFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER ET L'A...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Participation de plusieurs personnes. La loi n'exige pas, pour que le délit d'escroquerie soit... ...Pdt M. Faivre CDFF...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LYDIA X... ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE MICHEL Y..., REUNIS ET PRIS : LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LYDIA X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Participation... ...PDT M. Faivre CDFF...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE A LA SUITE D'UNE COLLISION DE SENS INVERSE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DANIEL X..., AGE DE 18 ANS, AVAIT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR NON...

1 NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Divorce séparation de corps - Ordonnance de non-conciliation - Inexécution... ...PDT M. Faivre CDFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 244 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1973, AUTORISANT S A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, ENTRE AUTRES...