Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Faivre CAFF dans la jurisprudence francophone - page 22

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Conditions - Réciprocité des services - Entretien en commun de pâturages communaux. En l'état... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE PAR ME VINCENT AU NOM DE X..., PAR ME PEIGNOT AU NOM DE Y... ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y... ET LE PREMIER MOYEN RECTIFICATIF DE X..., REUNIS ; LE MOYEN DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public - Omission - Débats sur les intérêts civils - Nullité... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS A L'AUDIENCE ; " ALORS QUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN...

1 PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Délai - Inobservation - Force majeure -... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31, 35, 53, 55 ET 56 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 MAI 1945, DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

1 QUESTIONS PREJUDICIELLES - Exception de propriété - Conditions. Une exception préjudicielle fondée sur l'existence de droits réels... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451, 456 DU CODE PENAL, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ADMETTANT QUE LES DEMANDEURS NE BENEFICIAIENT PAS D'UN DROIT EXCLUSIF DE DISPOSITION SUR LES INSTALLATIONS FAITES PAR M X... A AINSI TRANCHE LA...

CIRCULATION ROUTIERE - Assurance obligatoire - Défaut - Taxi - Véhicule de remplacement. Le délit de défaut d'assurance est caractérisé à la... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT D'ASSURANCE A LA PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE " ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU JUSTIFIAIT QUE N'ETAIENT ASSURES...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Mineur - Ordonnance du Juge d'instruction - Renvoi devant le Tribunal... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1965 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY, EN DATE DU 29 AOUT 1977, LE NOMME X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY COMME PREVENU DU DELIT DE FALSIFICATION DE CHEQUE PREVU PAR L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1965 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR...

ACTION CIVILE - Partie civile - Signification des actes de procédure - Partie civile se trouvant en état d'interdiction légale en cours... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL, QUICONQUE AURA ETE CONDAMNE A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE SERA DE PLUS, PENDANT LA DUREE DE SA PEINE, EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE ; QU'IL LUI SERA NOMME UN TUTEUR ET UN SUBROGE TUTEUR POUR GERER ET...

COUR D'ASSISES - Questions - Fait unique - Double déclaration de culpabilité - Réponses irréfragables. * COUR D'ASSISES - Réponse - Caractère... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 332, 341 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU L'ACCUSE COUPABLE A LA FOIS " D'AVOIR AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE L'AUTEUR D'UN VIOL " ET D'AVOIR ARRETE, SANS ORDRE DES...

MINEURS - Excuse de minorité - Circonstances atténuantes - Concours. * PEINES - Circonstances atténuantes - Excuse de minorité - Concours.... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 66, 304 ET 463 DU CODE PENAL, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, MINEUR DE 18 ANS, DECLARE COUPABLE DE MEURTRE SANS PREMEDITATION ET ADMIS AU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SANS QU'IL Y AIT...

1 CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Endossement au tiré - Portée. Aux termes de l'article 15, alinéa 5 du décret-loi du 30... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 73 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972 ET VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...