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ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Remise d'un certificat d'immatriculation provisoire. La remise, pour déterminer un... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ESCROQUERIE, COMMIS AU PREJUDICE DE X... ; " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR SAVAIT QUE LE VEHICULE ETAIT GAGE ET QU'IL AVAIT RECU MISSION DE REGLER LUI-MEME LA SOCIETE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Condamnation - Faits constitutifs de l'infraction - Infraction à la réglementation économique.... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 4 ET 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ; " AUX MOTIFS QU'IL NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-1-C ECARTANT L'APPLICATION DES...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits visés dans la citation ou dans l'ordonnance de renvoi. Les tribunaux correctionnels... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1955 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE D'AVOIR FALSIFIE UN CHEQUE PAR APPOSITION D'UNE FAUSSE SIGNATURE ; " ALORS...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Nombre. Les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 248, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 27 MAI 1977 A NOMME SEPT ASSESSEURS PARMI LESQUELS MM. HERMANN ET JACQUET, RESPECTIVEMENT NOMMES EN DEUXIEME ET SIXIEME POSITION, ONT EFFECTIVEMENT CONCOURU A L'ARRET ATTAQUE, SANS QUE SOIT FAITE UNE...

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Prorogation - Article 801 du Code de procédure pénale - Application non. La prorogation... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 801, N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ; QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC, ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Nécessité de la poser - Conditions. Aux termes de l'article 356 du Code de procédure... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI A RECU UNE REPONSE NEGATIVE A ETE POSEE ET DELIBEREE AVANT LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ; " ALORS QUE LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES...

EVASION - Peine - Taux - Peine prononcée supérieure à six mois - Mention de la durée de la peine purgée lors de l'évasion - Nécessité. En cas... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT DU CHEF D'EVASION ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS CONSTATE SI LE PREVENU ETAIT DETENU PROVISOIREMENT OU CONDAMNE DEFINITIF...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 687 du Code de procédure pénale - Application - Position de... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LOUIS X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, A ETE INCULPE D'ASSASSINAT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974, SUSVISE, SONT LIMITATIVES ; QUE LE...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation et guet-apens - Questions distinctes oui.... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 295 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS SONT LES JURES QUI ONT PARTICIPE A CE TIRAGE AU SORT NI QUEL EST LE NOMBRE DE JURES QUI A PARTICIPE AU...

CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics et privés - Arrêté interministériel du 30 décembre 1972 - Dispositions relatives à la... ...PDT M. Faivre CAFF...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-1269 DU 30 DECEMBRE 1972, R 78 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1972, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... POUR DEFAUT D'APPAREIL DE CONTROLE SUR SON VEHICULE, BIEN QU'IL LE CONDUISE LUI-MEME...